Encore une fraude aux Pays-Bas pour contourner la réglementation environnementale

Réusdir lait

Article mis en ligne le 10 février 2018

La fraude aux fausses génisses, récemment révélée, s’ajoute à la fraude au lisier, qui s’ajoute au non respect du plafond européen de rejet de phosphate

Et de trois ! C’est le nombre de fraudes massives pour contourner la règlementation environnementale (nitrates, phosphate) qu’ont vécu les Pays-Bas ces dernières années, a recensé l’Institut de l’élevage. Le problème, outre l’impact environnemental, c’est que ces fraudes ont des conséquences pour toute la filière laitière européenne. On peut même se demander si des Etats membres ne pourraient pas porter plainte.

« La première fraude est le dépassement du plafond européen de phosphate, qui leur a permis de produire 2 milliards de litres de lait en plus. Et la conséquence fut grave, puisque ces volumes sont arrivés en 2016 sur un marché engorgé. Ils sont donc en partie responsables de l’effondrement des marchés », rappelle Christophe Perrot, de l’Institut de l’élevage. A ce titre, les Etats membres pourraient se montrer plus virulents contre les Pays-Bas et la distorsion de concurrence engendrée par ce non respect de la règlementation.

La deuxième fraude est celle des fausses déclarations d’exportation et d’épandage de lisier, qui existait depuis plusieurs années. Elle a surtout concerné les élevages de porcs et volailles, mais aussi des élevages laitiers très intensifs (30 000 litres/ha SFP). Cette fraude a permis à des élevages de produire plus et d’économiser sur le coût du traitement des lisiers, grâce à de fausses exportations de lisier et des épandages illégaux. Elle conduit forcément à des surfertilisations et donc très certainement à des problèmes environnementaux. Mais aussi à une concurrence déloyale envers leurs voisins européens.

Les statistiques néerlandaises sont faussées

La troisième fraude, récemment révélée, est celle des fausses déclarations de veaux et de non déclaration de vaches. Il y a des vaches - on ne sait pas encore combien - qui n’ont pas été déclarées comme telles. Sur le papier, ce sont des génisses. (...)

« Et on pourrait parler d’une quatrième fraude, avec des vaches achetées en Allemagne, Danemark, République tchèque, qui ont été déclarées en tant que génisses. Les éleveurs ont profité d’une faille : le BDNI n’est pas interfacé entre les pays. Le numéro de l’animal transite avec lui, mais pas son historique (s’il a eu ou pas des veaux). Le ministère a suspecté la fraude en constatant des âges élevés de génisses », indique Christophe Perrot.

Pour ces deux dernières fraudes, les éleveurs voulaient pouvoir produire plus de lait tout en affichant un respect de leur quota phosphate. (...)

L’Institut de l’élevage rappelle que l’application de la réglementation environnementale est inégale entre les pays européens, conduisant à un dumping environnemental de la part de certains. "Un autre exemple vient d’Allemagne. Leur nombre de points de mesures de la qualité de l’eau est moindre que chez nous. Ils arrivent à noyer le poisson et à afficher une qualité de l’eau moyenne conforme. Sauf que dans le Nord-Ouest, une région qui a connu une forte augmentation de cheptel laitier, la qualité de l’eau se dégrade."

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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