La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a rejeté la disposition-phare d’une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des cantines scolaires. En revanche, les députés créent l’obligation pour les collectivités d’instituer une tarification progressive.
Il n’y aura pas de cantine gratuite dans les écoles françaises. Déposée en janvier par la députée Clémentine Autain, une proposition de loi (PPL) visant à instaurer la gratuité de la cantine a été très largement remaniée lors de sa discussion en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 26 février.
Pour justifier sa PPL, Clémentine Autain, rapporteure du texte, rappelait qu’"en 2016, 40% des élèves issus de familles très défavorisées n’étaient pas inscrits à la restauration collective de leur établissement d’enseignement, contre 17% pour les élèves issus de familles aisées. Dans les établissements classés en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), la proportion de non-inscrits parmi les élèves de familles modestes atteignait 75%." Selon la députée de Seine-Saint-Denis, "ouvrir les cantines à tous les enfants est aussi un enjeu de santé publique" eu égard au "fléau de l’obésité infantile, qui touche en premier lieu les plus démunis". (...)
La mesure instaurant la gratuité a été supprimée par la commission car elle "ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire", selon l’exposé des motifs d’un amendement adopté, lequel ajoute : "De fait, les cantines représentent un coût important, à la fois en main d’œuvre, en achat de nourriture et en matière immobilière. Il semble donc peu opportun d’offrir une gratuité des cantines pour les familles aisées et il est donc préférable de faire jouer le principe de solidarité."
A la place de la gratuité, les membres de la commission ont adopté le principe d’une restauration scolaire à tarification progressive, alors que, selon une étude de 2014 de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) citée par la rapporteure, 31% des collectivités seulement offraient une telle tarification.
Le barème progressif retenu comprendra au moins trois tranches et sera calculé sur la base du dernier revenu imposable du foyer fiscal. Désormais, les collectivités territoriales fixeront les tarifs de la restauration scolaire en tenant compte, d’une part, d’une tranche supérieure dont le tarif ne pourra être supérieur au coût de revient du service par usager pour la collectivité, et d’autre part, d’une tranche basse dont le tarif devra être inférieur ou égal à un euro.