EUROPE : Déceptions de la société civile après la récente communication de la Commission européenne sur les nanomatériaux

veille nanos

Article mis en ligne le 14 octobre 2012

(...) le 3 octobre 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur le deuxième examen réglementaire relatif aux nanomatériaux1 : elle y a exposé les avantages des nanomatériaux et leur contribution à la croissance, à l’emploi, à l’innovation et à la compétitivité, ainsi que ses projets pour assurer la sécurité d’utilisation des nanomatériaux. Les premières réactions de la société civile pointent les insuffisances et contradictions du texte. D’autres réactions seraient en cours de préparation, par une coordination de certains Etats membres et une coordination d’ONG.

" (...) A propos des risques qui y sont associés, la Commission prône une "approche au cas par cas" pour leur évaluation et considère que "les nanomatériaux sont semblables aux substances et produits chimiques normaux, en ceci que certains peuvent être toxiques et d’autres non". Elle justifie ainsi sa conviction que le règlement REACH offre le meilleur cadre possible pour la gestion des risques liés aux nanomatériaux, tout en concédant que "des exigences plus spécifiques doivent être fixées pour les nanomatériaux". (...)

Cette communication va dans le sens des attentes du Conseil européen de l’industrie chimique (le CEFIC), satisfait de la prise de position de la Commission européenne2.

A contrario, la société civile a exprimé sa déception et son désarroi :

– du côté des associations de consommateurs, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) regrette qu’ "une nouvelle fois consommateurs et environnement aient perdu face aux objectifs d’innovation et de croissance économique"3 ; avec l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), ils réclament une plus grande transparence sur la présence de nanomatériaux dans les produits de consommation4.

– du côté des syndicats de travailleurs, la Confédération européenne des syndicats (CES ou ETUC) comme l’Institut syndical européen (ETUI) estiment que les efforts de la Commission sont insuffisants pour assurer une protection adéquate des travailleurs et la sécurité des nanomatériaux5, 6. La CES met également en doute les statistiques mentionnées par la Commission sur les emplois directs associés aux nanotechnologies estimés entre 300 000 et 400 000 postes dans l’Union européenne, un chiffre qu’elle soupçonne d’être artificiellement gonflé par ceux liés à la commercialisation des produits issus de ce secteur.

– du côté des associations environnementales, le Center for International Environmental Law (CIEL) considère que ce document indique surtout que "la Commission est prête à ignorer les demandes des Etats membres, syndicats, ONGs, consommateurs et du Parlement européen, de même que les études juridiques démontrant les insuffisances de REACH et renonce, par là même à combler ces vides juridiques. En agissant ainsi, la Commission met en danger le développement même de cette technologie, en minant le peu de confiance des citoyens dans les nanotechnologies et dans les institutions censées veiller à leur bonne application"7.

Au niveau des partis politiques, les Verts du Parlement européen regrettent eux aussi les contradictions et les lenteurs de la Commission : au final, "ce sont non seulement la santé publique et l’environnement qui en pâtissent, mais aussi la technologie elle-même"8. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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