EN EUROPE POUR SORTIR DES GRIFFES DU NEOLIBERALISME

Conscience Citoyenne Responsable

Article mis en ligne le 17 mai 2014

dernière modification le 11 mai 2014

Vingt ans après le traité de Maastricht, le modèle capitaliste actuel de construction européenne est un échec. Loin de « l’ère de prospérité » promise, il débouche sur toujours plus d’austérité, d’affaiblissement des services publics, de chômage et de précarité, avec des institutions à la dérive autoritaire prononcée, à l’image de la Troïka contre les peuples. Au service de la finance, il délaisse la notion de coopération, pour l’exaltation de la concurrence entre les peuples et les mondes du travail, au prix d’une déflation salariale.

Pire, ces orientations donnent du « carburant » aux dérives nationalistes, (voire xénophobes, on le voit en France et en Hongrie par exemple), prônant des replis sur soi, agitant l’illusion que « sortir de l’Union Européenne » ou « sortir de l’euro », seraient des solutions, alors qu’elles déboucheraient sur une autre forme de dévaluation salariale et sociale dans une concurrence protectionniste entre les États. Les différentes déclinaisons du « sortir » tournent le dos au besoin grandissant de coopération pour faire face aux besoins d’aujourd’hui, dans des domaines aussi divers que l’énergie, le climat, la Méditerranée, mais aussi le devenir du modèle social européen ; comme le rappelait Patrick Le Hyaric, les 28 pays de l’Union Européenne , c’est 7 % de la population mondiale, 25 % du PIB mondial, et la moitié des dépenses sociales de la planète.

Ce n’est pas simplement la « faute à l’Europe » ou à « Bruxelles ». Ces choix « austéritaires » ne viennent pas seulement de technostructures hors sol ! Les majorités politiques, les gouvernements des États, et le patronat des firmes dominantes et du secteur financier ont une responsabilité principale. À commencer par les choix désastreux de Hollande de s’aligner sur la politique de Merkel, de la ratification du traité « Merkozy » à l’enfoncement dans la « politique de l’offre » du Pacte de responsabilité et ses 50 milliards de coupe dans les dépenses publiques et sociales.

Sortir de l’impasse, c’est à la fois unir et rassembler pour des axes immédiats qui imposent d’autres choix que les carcans austéritaires, en contournant les obstacles des traités actuels et travailler aux bases d’une refondation de l’Europe, vers une union de nations et de peuples souverains et associés. Voici quatre exemples pour imposer d’autres choix :

C’est faire droit au plan d’investissement de 250 milliards d’euros par an, pendant dix ans proposé ce 4 avril par la Confédération Européenne des Syndicats, qui a des convergences avec la proposition du PGE et d’Alexis Tsipras d’un « New-Deal » européen pour l’emploi, la protection sociale et la transition écologique.

C’est remettre en cause les directives qui encouragent le dumping social et la mise en concurrence des travailleurs de différents pays, comme les actuels « travailleurs détachés ».

C’est desserrer l’étau des marchés financiers sur la dette publique des états, que la prédation de ces mêmes marchés et leur sauvetage ont contribué à puissamment creuser. La BCE peut dès aujourd’hui prêter à des « pôles publics du crédit » qui refinanceraient dans de bonnes conditions des dettes publiques insoutenables. Et ouvrir la voie à de véritables restructuration-annulation des dettes pour leur part illégitime.

C’est bloquer la désastreuse négociation actuelle entre l’UE et les USA pour qui le « grand marché transatlantique » donnerait des pouvoirs encore plus grands aux multinationales et décuplerait la violence de la concurrence de tous contre tous. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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