Au moins quatre référés-libertés ont été déposés contre l’utilisation de drones par la police lors des manifestations. Un premier référé a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon, lequel n’a pas reconnu le caractère urgent du recours.

"Les arrêtés qui ont été pris pour autoriser ces drones sont illégaux", a estimé dimanche 30 avril sur franceinfo Jean-Baptiste Soufron, membre d’Adelico (association de défense des libertés constitutionnelles), avocat au barreau de Paris et ancien secrétaire général de Conseil national du numérique, alors que des drones vont être utilisés dans plusieurs villes pour, selon la police, "sécuriser" les manifestations du 1er mai. Au moins quatre référés-libertés ont été déposés contre l’utilisation de drones, notamment par l’Adelico.

franceinfo : Un premier référé a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon qui n’a pas reconnu le caractère urgent du recours. Pensez-vous qu’il en sera de même pour les autres ?

Jean-Baptiste Soufron : Je ne pense pas. On est face à une illégalité manifeste. On aura une audience au Conseil d’Etat sur le décret lui-même. On ne peut pas laisser la police et les préfets continuer à exercer leurs activité de maintien de l’ordre sans respecter les règles de bases qui ont été fixées par la collectivité.

Pourquoi l’utilisation des drones est illégale dans ce cadre ?

Les arrêtés qui ont été pris pour autoriser ces drones sont illégaux et ne permettent pas de garantir la bonne utilisation des images qui seront filmées par les drones pendant ces manifestations. Il n’y a pas assez de sécurité et le respect des conditions de sécurité ont été fixées par le Conseil constitutionnel et le Parlement. (...)

Qu’est-ce qui vous pose le plus de problème l’absence de décret ou l’emploi de ces drones ?

Ce ne sont pas les décrets d’application. On est au-delà de ça. C’est vraiment le mode d’emploi des drones. Cela va changer la façon de manifester. Jusqu’à présent quand on manifeste on n’est pas filmé en permanence de façon massive et systématique, mais maintenant cela va être le cas. Si quelqu’un casse une vitrine, à combien de mètres autour va-t-on enregistrer ? Que va-t-on faire de cet enregistrement ? C’est dans le mode d’emploi qui appartient à la préfecture, dont personne n’a connaissance et qui n’a été validé ni par le Conseil de ministres, ni par la Cnil. Ce n’est pas possible.

Vous estimez que les préfets ont trop de libertés ?

C’est exactement ça. (...)

La confiance s’établit par des règles. Ce n’est pas aux préfets de décider tout seul comment utiliser ces drones.

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– (Juriguide, 24 décembre 2020)

Drones : utilisation interdite pendant les manifestations

Mardi 22 décembre 2020, le Conseil d’État a interdit l’utilisation des drones pour la surveillance des manifestations sur la voie publique dans les rues de la capitale.

Ainsi, le préfet de police de Paris Didier Lallement « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique », précise la haute juridiction.

Cette décision fait suite la saisine du Conseil d’État par l’association La Quadrature du Net, car inquiète de l’utilisation des drones « à des fins de police administrative ».

Le Conseil d’État s’était déjà prononcé au mois de mai dernier sur l’usage de drones pour la surveillance de Paris pendant le déconfinement. (...)