Le 28 avril, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré illégal l’emprisonnement d’une personne en situation irrégulière qui resterait dans un pays malgré l’ordre de le quitter. Réponse du ministère de l’Intérieur : « Cet arrêt ne concerne pas la France ». Vraiment ? Le projet de loi Besson sur l’immigration, adopté le 4 mai par une commission mixte paritaire, prévoit pourtant dans ce cas une peine de prison de trois ans…
Malgré les alertes et les condamnations des tribunaux, l’administration française s’ingénie à compliquer la vie des demandeurs d’asile. (...)
Dans les préfectures de Lyon, Marseille et en Île-de-France, qui concentre 44 % des demandes, les candidats au droit d’asile continuent de subir des pratiques illégales et des conditions d’accueil déplorables. (...)
Quand il n’y a pas d’accueil au guichet, comme en Seine-Saint-Denis ou dans le Val d’Oise, les délais s’allongent : deux mois, au lieu de quinze jours légaux entre le dépôt du dossier et la convocation. Durant cette période, les personnes n’ont pas de titre de séjour et sont susceptibles d’être arrêtées… (...)
Autres pratiques devenues banales : « On exige des papiers non obligatoires, on ne distribue pas les guides d’information, ni d’autres documents qui existent dans une quinzaine de langues, recense Antoine Decourcelle, de la Cimade. Et parfois, on demande aux employés de ne pas utiliser l’anglais, qui permet pourtant de régler rapidement certains problèmes. » (...)
Les associations multiplient les procédures en référé pour forcer les préfectures à appliquer la loi. Malgré plusieurs centaines de condamnations depuis 2007, les pratiques illégales se banalisent :
en mars, 29 condamnations des préfets de Paris et du Val-de-Marne ont été prononcées pour « violation du droit d’asile » (...)
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