Le 17 mai 2011, la Cour européenne a audiencé une affaire opposant un demandeur d’asile à la France au sujet de la procédure d’asile en centre de rétention administrative. Depuis reconnu réfugié, le requérant a pointé du doigt l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés est également intervenu dans cette affaire pour soutenir la requête de ce réfugié originaire du Darfour.

Le 17 mai 2011, à l’audience, son avocate souligna à juste titre que I.M n’avait pas pu déposer immédiatement de demande d’asile, qu’il n’avait pas bénéficié de l’immunité pénale reconnue à toute personne en demande de protection entrée irrégulièrement en France et qu’il avait été incarcéré. I.M n’avait pas non plus pu bénéficier des garanties suffisantes pour solliciter l’asile ou faire valoir ses craintes que ce soit devant l’OFPRA ou le tribunal administratif, du fait de délais trop courts, d’absence d’interprète et de conseil lorsque cela était indispensable. (...)

Après avoir rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme ne devait pas interférer dans les procédures d’asile des Etats membres du Conseil de l’Europe, ni remplacer le rôle des Etats dans la détermination du statut de réfugié, la représentante du gouvernement français a déroulé des arguments identiques à ceux habituellement évoqués par les autorités françaises lorsqu’elles sont questionnées sur la qualité de la procédure d’asile : (...)

La Chambre devrait rendre sa décision dans plusieurs mois. Elle pourrait conclure au renvoi en Grande chambre si elle estimait que cette question et la solution s’imposant a des effets pour l’ensemble des Etats du Conseil de l’Europe.(...)
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