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Acrimed
Doter les rédactions d’un statut juridique
Article mis en ligne le 29 janvier 2015
dernière modification le 26 janvier 2015

« Transformer les médias », comme toutes les contributions que nous publions dans cette rubrique, celle qui suit ouvre la discussion au sein de notre association, en s’efforçant en même temps de participer à la relance du débat public sur des propositions de transformation de l’ordre médiatique existant. Sous sa forme actuelle, cette contribution n’engage donc que son auteur. (Acrimed)

Aujourd’hui, dans la plupart des médias, les rédactions, si l’on excepte le rôle dévolu aux comités d’entreprises et aux syndicats, ne disposent d’aucun droit juridiquement garanti qui leur permette de peser collectivement sur les choix économiques et éditoriaux de l’entreprise qui les emploie. C’est pourquoi, doter les rédactions d’un statut juridique est une revendication défendue de longue date par les syndicats de journalistes ; elle figurait parmi les revendications des États généraux pour le pluralisme réunis en septembre 2006.

Deux propositions de loi (...)

Quelques questions délicates

 Est-il légitime de réserver aux seuls journalistes des choix qui pourraient dépendre de l’ensemble des salariés ? C’est le cas de l’article 1 de la proposition Goulet.
 Quels sont les droits et les rôles respectifs des conseils de rédaction, des comités d’entreprise et des syndicats de journalistes et, plus généralement, des salariés ? C’est ce que ne fait pas la proposition Goulet dans ses articles 2 à 4 qui donne au Conseil de rédaction des attributions qui sont, peu ou prou, déjà celles des instances représentatives du personnel.
 Quelles sont l’étendue et les modalités d’exercice des pouvoir des Conseil de rédaction ?
 De quel financement doivent disposer les Conseils de rédaction ? Leur attribuer 2% des aides publiques à la presse comme le fait la proposition Goulet ne semble pas compatible avec la vocation de ces aides. (...)