Des ONG appellent l’UE à cesser sa coopération avec la Tunisie dans la lutte contre l'immigration clandestine

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Des ONG appellent l’UE à cesser sa coopération avec la Tunisie dans la lutte contre l’immigration clandestine

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Article mis en ligne le 19 avril 2023

Une soixantaine d’ONG affirment que la Tunisie ne doit plus être considérée comme un lieu sûr de débarquement des migrants secourus en Méditerranée. Les militants mettent en avant la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed mais aussi les violences observées ces derniers mois à l’encontre des Subsahariens. Pour eux, renvoyer des migrants en Tunisie représente "une violation des droits humains et du droit maritime international".

"La Tunisie n’est pas un pays sûr". Une soixantaine d’ONG et de collectifs - dont Alarm Phone, Open Arms ou encore Avocats sans frontières (AVS) - ont publié un communiqué, lundi 17 avril, dans lequel ils demandent aux autorités européennes "de retirer leurs accords" avec les autorités tunisiennes, en matière de lutte contre l’immigration clandestine.Une soixantaine d’ONG affirment que la Tunisie ne doit plus être considérée comme un lieu sûr de débarquement des migrants secourus en Méditerranée. Les militants mettent en avant la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed mais aussi les violences observées ces derniers mois à l’encontre des Subsahariens. Pour eux, renvoyer des migrants en Tunisie représente "une violation des droits humains et du droit maritime international".

Selon le document, plus de 37 millions d’euros ont été alloués par la Commission européenne à Tunis pour la gestion des flux migratoires. Ces fonds sont utilisés pour empêcher les migrants de rejoindre l’Europe en traversant la Méditerranée.
Attaques des garde-côtes en mer

Pour ce faire, l’UE soutient "la formation de la police, la fourniture d’équipements pour la collecte et la gestion des données, le soutien technique, l’équipement et l’entretien des navires pour les patrouilles côtières ainsi que d’autres outils pour le suivi et la surveillance des mouvements", rappellent les militants.

Et l’Union veut aller encore plus loin. En novembre 2022, la Commission européenne a fait part de sa volonté de "renforcer les capacités de la Tunisie (…) pour prévenir les départs irréguliers (et) soutenir une gestion plus efficace des frontières et des migrations". Des millions d’euros devraient à nouveau être débloqués par les États membres. (...)

Selon les ONG, "ces attaques se sont accélérées au cours des derniers mois, ciblant à la fois les personnes migrantes, qu’elles soient tunisiennes ou étrangères".
"Quand vous sortez, on vous cogne avec des cailloux" (...)

"Ils ont cassé ma maison. Ma femme, mes enfants et moi, on a dormi dans la rue pendant trois jours", a aussi confié au micro de la radio internationale un autre Guinéen, qui a vécu 10 ans en Tunisie.
Dérive autoritaire

Les migrants ne sont pas les seules cibles du pouvoir tunisien. Les opposants sont également visés par le régime, qui a opéré un virage répressif ces derniers mois. (...)

Pour toutes ces raisons, les ONG estiment que "la sûreté de la Tunisie en tant que pays tiers semble très compromise". "Tout ceci rend les personnes migrantes noires et les voix critiques vulnérables (…) En conséquence, il est impossible de débarquer en Tunisie les personnes sauvées en mer qui tentent de fuir le pays".

En effet, comme le stipulent la Convention sur la recherche et le sauvetage et l’Organisation maritime internationale, les personnes secourues en mer doivent être déposées dans un "lieu sûr", à savoir un "lieu où la sécurité n’est plus menacée". Ainsi, pour les militants, ramener des migrants en Tunisie "constitue une violation des droits humains et du droit maritime international (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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