Derrière l’affaire Bygmalion, les défaillances du contrôle du financement politique

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Article mis en ligne le 17 juin 2021

(...) en France, au cours des trois dernières décennies, trois des cinq élections présidentielles (1995, 2007 et 2012) sont entachées de très graves soupçons d’irrégularités, à quoi s’ajoutent des polémiques de plus faible intensité concernant les comptes de 2017. Indéniablement, les élections présidentielles sont un maillon faible de la probité politique dans notre pays.

Contrairement à d’autres scandales politico-financiers, l’affaire Bygmalion se distingue par la relative simplicité du mécanisme de fraude. Pas d’intermédiaires sulfureux ou de sociétés offshore mais un « simple » système de double comptabilité et de fausses factures destiné à masquer un dépassement de près de 20 millions d’euros du plafond maximal de dépenses autorisées.

Il appartient à la justice de déterminer les responsabilités des différents protagonistes de la campagne. Au-delà de cet enjeu, ce procès doit nous faire réfléchir aux défaillances coupables du système de contrôle des comptes de campagne, qui posent des questions vertigineuses pour la démocratie. En effet, la CNCCFP a certes rejeté les comptes de campagne du candidat de l’UMP, mais elle ne l’a fait que sur la base d’un seul meeting. La CNCCFP n’a donc pas été en mesure de détecter toute l’ampleur de la fraude. C’est aux révélations de la presse que l’on doit la vérité. Cet amer constat nous amène nous demander ce qui se serait passé si Nicolas Sarkozy avait été élu, malgré ces fraudes ?

Instauré à partir de la fin des années 1980, en réponse à plusieurs grands scandales politico-financiers comme l’affaire Urba, notre système de contrôle du financement politique est pourtant robuste sur le papier. Les dépenses de campagne sont plafonnées, ce qui nous prémunit de certains excès observés ailleurs dans le monde et garantit une relative équité entre candidats. Les ressources sont également encadrées, avec notamment un plafonnement des dons et une interdiction de financement par les entreprises. Enfin, le financement politique repose en partie sur du financement public.

L’affaire Bygmalion est venue exposer deux grandes failles de notre dispositif. D’abord, les comptes des partis ne sont pas aussi surveillés que les comptes de campagne, alors même que les partis financent en grande partie les campagnes (...)

Les flux entre les comptes des partis et les comptes de campagne constituent un gigantesque « angle mort » dans le contrôle des comptes de campagne. D’autres affaires, comme celle du micro-parti Jeanne, l’ont également démontré.

Deuxièmement, l’affaire Bygmalion expose les limites d’un contrôle strictement a posteriori des comptes de campagne. Pour les autres élections le système fonctionne (...)

En l’état actuel de nos institutions, ce constat appelle à ce que les contrôles puissent être effectués en partie pendant l’élection, et non plus uniquement a posteriori.

Enfin, l’actuelle Commission des Comptes de Campagne et du Financement Politique (CNCCFP) doit être rénovée, pour devenir davantage qu’une agence de contrôle des comptes. La démocratie française a besoin d’une instance chargée de garantir la sincérité des scrutins, capable de s’adapter efficacement aux nouvelles menaces contre nos démocraties.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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