C’est une proposition de loi que les associations et les voyageurs attendaient depuis des décennies mais qui, sur le fond comme sur la forme, a aussi fait naître des inquiétudes et des interrogations. Le jeudi 5 décembre, la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a finalement été déposée par les députés PS Bruno Le Roux et Dominique Raimbourg.

Après des années de tergiversations et de reports, l’article 1 de ce texte « abroge la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe », considéré comme fortement discriminatoire. Si la volonté politique de faire entrer des centaines de milliers de citoyens français dans le droit commun a fait défaut pendant des années, c’est finalement la pression de l’Union européenne et les derniers coups de boutoir du Conseil constitutionnel qui auront engendré cette avancée et finalement tué la loi scélérate héritière de celle de 1912 ayant instauré le carnet anthropométrique. (...)

Si la majorité des organisations de voyageurs se félicitent de l’abrogation d’un statut d’exception, certains s’inquiètent en revanche des conséquences de cette abrogation dans leurs vies quotidiennes et regrettent de ne pas avoir été consultés en amont. A partir du moment où les titres de circulation spécifiques sont supprimés, se pose notamment la question des modalités d’accès aux aires d’accueil et de grands passages. (...)

Les voyageurs relèvent également la poursuite d’une forme d’injustice entre la longueur des procédure d’expulsion de familles de terrains non autorisés, généralement assez expéditive, et les délais très longs accordés aux collectivités pour se mettre en conformité avec la loi concernant la construction d’aires d’accueil et de grands passages.
M. Raimbourg a dit avoir « réservé une place en mai » pour l’examen de la loi. « J’ai voulu déposer le texte de loi de façon à ce que ça avance parce que sinon ça ne sera jamais adopté avant des mois et des mois », a-t-il expliqué en promettant aux voyageurs une concertation d’ici le vote. Espérons que cette concertation permettra d’éclaircir certains points de proposition qui génèrent encore à ce stade incompréhension et sentiment d’injustice.