De l’Etat soumis à l’Etat souverain

Agoravox

samedi 16 août - par scripta manent

Article mis en ligne le 22 août 2014

dernière modification le 17 août 2014

Désormais, deux impuissances se font face : un Etat exsangue, discrédité, désarmé et démoralisé ; une sphère économico-financière incapable de se discipliner et de se moraliser. La situation est inédite et dramatique. Des deux protagonistes, l’un ne gouverne plus vraiment, l’autre n’en a ni la vocation ni les moyens. Comment, dans ce champ de ruines de la démocratie, l’Etat peut-il se remettre en situation de proposer et de conduire un projet de société ?

Les abandons de pouvoir (monétaire, douanier), ainsi que les dérégulations et privatisations consentis par la puissance publique depuis bientôt une quarantaine d’années, ont laissé le champ libre à un libéralisme outrancier (« ultralibéralisme »), livrant l’économique et le social aux engouements erratiques d’une finance spéculative hypertrophiée, opaque et moutonnière. Aux antipodes de la prospérité et de l’harmonie que promettaient ses partisans, le marché « pur et parfait » a généré les taux de croissance les plus faibles de l’après-guerre (1,6 % par an dans la décennie 2001-2010, à comparer aux 4,6 % de la décennie 1961-1970, moyennes OCDE), une succession de crises sans précédent, ainsi qu’une recrudescence brutale des inégalités de revenus et de patrimoines.

L’autorégulation et la capacité à générer sa propre éthique - modérateurs internes annoncés par les promoteurs et partisans de ce nouveau règne - n’ont pas été au rendez-vous. Ce ne sont pas les initiatives ni les « labels » qui manquent (responsabilité sociale d’entreprise, commerce équitable, économie sociale et solidaire …), mais ils ne pèsent pas lourd dans un système où la recherche du profit à court terme a fini par banaliser les petites combines et les grands scandales, financiers, sanitaires ou environnementaux. (...)

aujourd’hui, l’Etat, qui n’avait déjà plus le contrôle de la politique monétaire, a perdu sa liberté de manœuvre budgétaire en raison de la dégradation des finances publiques et s’est placé en situation de dépendance à l’égard des marchés financiers.

Que l’on veuille faire maigrir l’Etat (administrations centrales et collectivités territoriales) là où il fait de la mauvaise graisse, fort bien. Mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. Pour agir sur le modèle de société, pour réguler l’économie, nous avons besoin d’un Etat en capacité d’intervenir et donc en capacité budgétaire.

Le libre jeu des intérêts privés ne conduit pas à un optimum social. L’Etat a un rôle régulateur et planificateur à jouer. Il ne peut l’assumer que s’il dispose de ces degrés de liberté budgétaire. Pour autant, on ne peut évidemment pas s’installer dans le déficit chronique et la dette abyssale.

On ne pourra sortir de ce tissu de contraintes qu’en prenant des dispositions à la hauteur des difficultés du moment :
– revenir sur le principe d’indépendance de la banque centrale ;
– financer la nouvelle dette publique au meilleur taux auprès de la banque centrale et des ménages (selon l’INSEE, le taux d’épargne des ménages français, à 17 % du revenu en moyenne, n’a jamais été aussi élevé, étant précisé que 40 % des ménages n’ont pas la possibilité d’épargner) ;
– refinancer une part à définir de la « vieille » dette par une ligne de crédit à taux zéro, remboursable en cas de retour à meilleure fortune (excédents budgétaires) ;
– promouvoir un secteur bancaire public apte à relayer efficacement et loyalement les mesures de politique monétaire ;
– remettre en cause l’ouverture inconditionnelle des frontières européennes aux mouvements de marchandises et de capitaux ;
– comprendre enfin qu’un renforcement de l’Union européenne serait aussi une source d’efficacité budgétaire, grâce à la mutualisation des dépenses dans de nombreux domaines : défense, diplomatie, recherche et innovation, grands programmes d’infrastructure (énergie, transports et communications).

Détricoter l’écheveau ultralibéral que l’on a laissé se développer ne se fera évidemment pas sans difficultés, mais la fuite en avant en annonce aussi beaucoup, et de bien pires. Tant qu’à rencontrer des difficultés, autant que ce soit en poursuivant des objectifs que l’on a choisis plutôt qu’en se laissant porter par un flot dont on ne maîtrise pas le cours.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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