Covid-19 : le scandale du jour de carence pour les agents publics malades. Pétition

l’Humanité

Article mis en ligne le 7 novembre 2020

dernière modification le 8 novembre 2020

Le gouvernement refuse de suspendre cette mesure qui prive les fonctionnaires de rémunération le premier jour de leur arrêt maladie. Des agents positifs au coronavirus sont donc contraints d’aller travailler du fait de leurs faibles rémunérations.

Les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19 s’arrêtent visiblement là où ses œillères idéologiques commencent. Les agents publics d’État et des collectivités territoriales sont en train d’en faire l’amère expérience, eux qui doivent subir à un jour de carence dans la prise en charge financière de leurs arrêts maladie s’ils sont affectés par le virus. Covid ou pas Covid.

Comme le rappelle service-public.fr, « lorsqu’il est en arrêt maladie, l’agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré. » Lors du confinement de mars et avril et jusqu’à la fin de l’état d’urgence le 10 juillet, le gouvernement avait suspendu la mesure, pour s’empresser, le déconfinement venu, de la remettre en vigueur. Malgré la survenue de la deuxième vague de l’épidémie, la ministre de la transformation de la fonction publique, Amélie de Montchalin, a refusé cette fois de la suspendre, encore moins de l’abroger, malgré les demandes répétées des syndicats comme de l’association des DRH des grandes collectivités. Dans une lettre commune adressée à la ministre début septembre, les organisations de travailleurs (CGT, FO, FSU, Solidaires, FA-FP, Unsa, CFE-CGC et CFTC) estimaient que ce jour de carence « génère un report du recours aux soins, délétère pour la santé des agents, coûteux pour la Sécurité sociale, (pouvant) favoriser la transmission des pathologies (…) en contrevenant à la prévention de l’épidémie puisqu’il est une incitation à minorer tout symptôme ».

Les cas contact pris en charge, pas les malades

La situation est même digne de Kafka puisque, comme l’expliquait la ministre mi-septembre sur France Info, « si un agent est en période de quarantaine (…), cas contact ou en attente d’un test, il n’est pas concerné par le jour de carence ». Mais, « si on est malade, c’est le droit commun » qui prévaut, avec son jour de carence. Les rémunérations des personnes « cas contacts » ne sont donc pas touchées. Celles des malades du virus, oui.

L’épidémie allant bon train, les agents publics sont de plus en plus nombreux à être affectés par la maladie. Or, « pour les collègues de catégorie C, les plus nombreux dans la fonction publique, une journée de carence représente de 40 à 60 euros perdus. C’est beaucoup quand on ne touche que 1 300 euros à la fin du mois.

Certains même sont en dessous du SMIC. (...)

Pétition : STOPPONS le jour de carence !

La CGT a sollicité la Ville de LYON afin qu’une une décision politique soit prise concernant la journée de carence. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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