Contexte international du mouvement social pour une réelle démocratie, contre la dette et l'austérité

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Contexte international du mouvement social pour une réelle démocratie, contre la dette et l’austérité

Article mis en ligne le 3 novembre 2012

dernière modification le 31 octobre 2012

Il est fondamental de replacer la mobilisation exemplaire du 25, 26 et 29 septembre en Espagne (25S Rodea el Congreso) |1| dans son contexte international pour évaluer les tensions sociales en cours dans un nombre croissant de pays pour les mêmes raisons : un déficit flagrant de démocratie permettant l’application d’une violente politique d’austérité, celle-ci conduisant à l’appauvrissement du plus grand nombre au nom d’une dette largement illégitime qui profite aux quelques autres

Contexte international d’une lutte contre l’austérité qui tend à être commune

Peu de temps auparavant, le 15 septembre au Portugal, un million de personnes (10% de la population), dont au moins 500 000 dans la capitale, manifestaient dans tout le pays, soutenues par des représentants des forces de l’ordre et de l’armée, contre la troïka et ses funestes plans d’austérité. Face à la plus grande manifestation depuis le 1er mai 1974 après la chute de la dictature de Salazar, le gouvernement a dû revenir sur ses positions et revoir sa copie, en l’occurrence une hausse de 7% des contributions sociales des travailleurs (de 11% à 18%) - revenant à une baisse de salaire effective - accompagnée d’une baisse de 5,75% des charges patronales (de 23,75% à 18%) |2|. C’est une victoire, bien qu’insuffisante, du mouvement social qui donne une idée de son potentiel émancipateur. Le 29 septembre, des centaines de milliers de personnes manifestaient à l’appel de la CGTP (Confédération Générale des Travailleurs du Portugal), principal syndicat du pays. Le 1er ministre Passos Coelho, surnommé ’Robin des Bois des Riches’ pour vouloir donner aux riches ce qu’il prend aux pauvres, devait trouver où puiser l’argent afin de respecter les objectifs de réduction du déficit public (à 4,5% du PIB l’an prochain) imposés par les créanciers. Après avoir informé la troïka, le ministre des finances, Victor Gaspar, annonçait une hausse brutale et généralisée des impôts sur le revenu en 2013 qui frappe de plein fouet les pauvres et la classe moyenne déjà durement malmenée. « Le même vol avec une autre main » résumait-on au sein de la gauche de la gauche et des mouvements sociaux. En réponse, un nouvel appel à la grève générale est annoncé pour le 14 novembre |3|.

En Italie, le secteur public se met en grève le 28 septembre contre les coupes budgétaires du gouvernement du premier ministre Mario Monti arrivé au pouvoir sans élection en novembre 2011 pour appliquer l’austérité. Austérité qui, selon les marchés, n’était pas mise en place assez rapidement par son prédécesseur Berlusconi, empêtré dans ses fameux scandales de corruption… (...)

En Europe, un front uni et coordonné des luttes contre l’austérité est nécessaire et urgent. Partout les peuples se rebellent contre cette attaque sans précédent contre la démocratie. Cette atteinte à la souveraineté portée à son paroxysme par le MES, le Pacte budgétaire ou le changement constitutionnel prévoyant la priorité au remboursement de la dette, soulève l’indignation et la révolte. Seule l’union des mouvements populaires contre la troïka des créanciers et les banques privées pourra faire fléchir cette politique qui ne fait qu’accentuer le transfert de richesse du travail vers le capital. Cette lutte devient urgente si l’on ne veut pas voir le fascisme ramper à nos portes et s’autoproclamer unique alternative.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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