Concours CNRS 2019 : réintégration dans leur statut de fonctionnaire de lauréates et lauréat du concours CNRS (36/02) en 2019

Academia. Hypothèses

Opposé à la réforme des retraites et à la loi française de programmation pluriannuelle de la recherche par solidarité avec tou.te.s les travailleur.se.s en lutte, ce carnet de recherche rejoint la mobilisation en cours dans l’enseignement supérieur et la recherche, ainsi que l’appel des travailleuses et travailleurs du numérique.

Article mis en ligne le 4 décembre 2020

Nous suivons depuis plusieurs années les déclassements du CNRS. Ce fut notamment le cas en 20171, en 2018, en 2019. Dès 2017, la section 36 du CoNRS a alors fait l’objet d’une grande attention de la communauté, au point de faire oublier que plusieurs personnes, hommes et surtout femmes, ont été déclassé·e·s à l’admission pour les concours de CR et DR. C’est le cas de Maxime Menuet, en section 37, qui vient de faire annuler le concours 2019 – dans son cas, c’est bien son seul déclassement qui est en cause, le CNRS choisissant — par sécurité ? — de ne nommer personne en section 37 cette année-là2.

Le candidat malheureux qui, après avoir été déclassé en 2017 et en 2018, n’avait pas été admis en 2018, avait introduit un recours devant le tribunal administratif. Après avoir subi des pressions des dirigeants du CNRS pour ne pas se représenter, il avait jugé que c’était bien la totalité de la procédure entachée par le comportement de la direction de l’INSHS, choisissant courageusement la voie contentieuse pour faire valoir ses droits, qui sont aussi ceux de tous et toutes les candidat·es soumis aux décisions discrétionnaires, sinon arbitraires, de la direction de l’INSHS. L’annulation du concours a mécaniquement conduit à l’insupportable situation que subissent les 5 candidat·es, dont l’une d’entre elleux avait été déclassée à l’admission en 2018, avant d’être admise en 2019. Puis appris que son recrutement, ainsi que celui de 4 autres collègues, avait été purement et simplement annulé.

Chercheurs, chercheuses nommé·e·s au 1er octobre 2019, titularisé·es au 1er octobre 2020, les 5 candidat·es ont eu connaissance du recours par téléphone un samedi, par la direction de l’INSHS qui les informait de l’annulation de leur nomination. Depuis ce jour sombre, le CNRS ne leur a proposé qu’un CDI ne leur donnant pas les mêmes droits que ceux qu’ils et elles avaient acquis. (...)

Sans aucun soutien d’une administration et d’un directeur— qui ne semble pas vouloir tirer, pour lui-même, les conclusions qui s’imposent pourtant — les 5 candidat·es sont en contact étroit avec les syndicats, à l’instar du SNCS. Iels ont néanmoins besoin de tout notre soutien dans cette procédure réparatrice : iels nous le demandent. Pour que d’autres torts ne soient pas causés aux futurs candidat·es, nous nous associons au bureau de l’ANCMSP dans son adresse : il faut que les procédures de recrutement du CNRS et particulièrement de l’INSHS soient entièrement revues pour sécuriser les candidat·es contre les erreurs relevant de la seule institution.

Lire aussi : L’histoire malheureuse de chercheurs fonctionnaires du CNRS devenus contractuels
L’annulation d’un concours du CNRS plonge certains lauréats dans une situation « kafkaïenne ». Au point d’en appeler à une réintégration par voie d’amendement dans la loi de finances. (...)

Devenir chercheur en France n’est pas une sinécure. Comme si des années de contrats courts, des salaires modestes, une pression forte pour dérocher un emploi stable, une course permanente aux financements, etc., ne suffisaient pas, quatre jeunes lauréates et un lauréat du sélectif concours du CNRS voient un écueil inattendu et supplémentaire se dresser devant eux. Pour sortir d’une situation jugée « kafkaïenne », ils en appellent, en dernier recours, aux parlementaires pour glisser un amendement dans la loi de finances en cours de discussion afin de les réintégrer au CNRS.

En effet, le 24 octobre, un coup de téléphone apprend à ces sociologues ou juristes qu’ils n’appartiennent plus au corps des fonctionnaires du CNRS, qui les a pourtant recrutés en juin 2019 et titularisés, pour quatre d’entre eux, trois semaines plus tôt…

Le 21 octobre, le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de recrutement de la discipline les concernant en 2019 ainsi que leur nomination. Aucune faute de leur côté, mais plutôt du côté du CNRS, accusé « d’avoir rompu l’égalité entre candidats durant le concours », selon l’avocat d’un sixième candidat, à l’origine de la procédure. Plusieurs témoignages retenus par le jugement ont révélé des interférences dans le processus du concours 2019 visant à faire comprendre au jury d’admission que la candidature du plaignant n’était pas souhaitée, selon le tribunal.
Perte de statut et petites vexations (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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