Commémoration de la Jif en 2015 dans la région Euro-méditerranéenne TOLÉRANCE ZÉRO POUR LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES

LDH

Article mis en ligne le 7 mars 2015

En amont de la 59e session de la Commission sur la condition de la femme (CSW) à New York, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme exhorte les gouvernements de la région euro-méditerranéenne à saisir cette opportunité pour renouveler leur engagement en faveur d’une tolérance zéro à l’égard de la violence faite aux femmes, et particulièrement vis-à-vis des militantes des droits des femmes. La session de la CSW débutera le 9 mars et marquera le 20e anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Beijing.

Le REMDH est extrêmement préoccupé par le nombre croissant de cas de violence signalés à l’égard des femmes, y compris contre des militantes des droits des femmes dans la région du sud et de l’est de la Méditerranée. Nous avons recensé de nombreux cas de viols, de violence sexuelle et de harcèlement sexuel à travers l’ensemble de la région (lien vers le rapport sur les VeF). Les cas intolérables d’enlèvement, de traite et de meurtre de femmes font également l’objet de vives préoccupations. La violence est utilisée de façon délibérée comme une stratégie politique et sociale visant à dissuader les femmes de participer à la vie publique. Elle entrave la mise en place de sociétés justes et équitables. Le REMDH déplore l’absence de lois spécifiques de protections des femmes contre les violences et il dénonce les lois adoptés par certains gouvernements justifiant cette violenceLa violence contre les femmes en Europe, bien qu’observée à une échelle différente, fait également l’objet de vives inquiétudes. (...)

À travers toute la région du sud et de l’est de la Méditerranée, la législation demeure très discriminatoire à l’égard des femmes et permissive vis-à-vis d’actes de violence tels que le viol, le viol conjugal, le mariage forcé et précoce, la violence domestique, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les mutilations génitales. En Tunisie, une loi générale prometteuse en faveur de la lutte contre la violence à l’égard des femmes est actuellement dans l’impasse en raison du parti islamique Enahda qui s’y oppose. Au Maroc, une loi sur la violence à l’égard des femmes a également été soumise au gouvernement en novembre 2013, mais son adoption a été reportée par une commission chargée par le premier ministre d’analyser le texte. De manière générale, les lois des pays de la région n’offrent pas de protection adéquate aux femmes et lorsqu’une telle législation existe, elle n’est pas appliquée et une culture de l’impunité s’installe et empêche les femmes d’avoir recours à la justice.

En Europe, la violence à l’égard des femmes, est toujours considérée comme la violation la plus répandue de leurs droits. Il y a un an, en mars 2014, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a publié les conclusions de son étude sur la violence à l’égard des femmes dans l’UE. Cette étude révèle qu’une femme sur trois âgée de 15 ans ou plus a déjà été victime de violence physique et/ou sexuelle, qu’une femme sur cinq a déjà été harcelée et qu’une femme sur deux a déjà été confrontée à une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel. En outre, 5 % des femmes âgées de 15 ans ou plus ont affirmé avoir été violées. La montée du conservatisme et les effets négatifs durables de la crise économique sur l’emploi des femmes et leur accès aux services continuent de porter atteinte à l’égalité des sexes et d’exposer les femmes à des risques de violence.

À la lumière de ce qui précède, le REMDH exhorte les États, les gouvernements, les gouvernements provisoires et les organismes de la région euro-méditerranéenne et de l’UE à :

– Renouveler leur engagement en faveur du programme d’action de Beijing à l’occasion de son 20e anniversaire, en particulier les objectifs et actions stratégiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en prenant des mesures concrètes pour lutter contre l’impunité et promouvoir la responsabilité pour les cas de violence à l’égard des femmes

– Renouveler leur engagement envers la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes et les conflits armés à l’occasion de son 15e anniversaire, en prenant des mesures contre la violence sexuelle lors des conflits et en renforçant la participation des femmes aux processus de paix et leur présence au sein des institutions politiques

– Saisir l’occasion du 20e anniversaire du partenariat euro-méditerranéen pour agir contre l’impunité et garantir la responsabilité dans les cas de violence à l’égard des femmes dans la région euro-méditerranéenne

– Veiller à ce que la politique européenne de voisinage révisée de l’UE inclue des initiatives et des instruments permettant de lutter contre la violence et l’impunité dans les cas de violence à l’égard des femmes dans le cadre des partenariats de l’UE avec ses voisins du sud et de l’est

– Ratifier sans délai la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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