Ces gouvernements sociaux-démocrates européens qui désobéissent aux traités

regards

Article mis en ligne le 8 mai 2022

Désobéir aux traités ? C’est tellement impossible que les sociaux-démocrates européens le font déjà. À commencer par les socialistes français… (...)

la question de la désobéissance aux traités européens continue de faire débat. C’est brandi comme un épouvantail chez de nombreux socialistes qui ne veulent pas d’un accord avec la France insoumise mais aussi chez les députés écologistes allemands qui voient dans cette nouvelle union à gauche une menace contre l’Europe. Pourtant, les États membres de l’Union européenne désobéissent déjà. Trois exemples récents.

L’exemple espagnol

Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a épinglé l’Espagne pour l’obligation faite aux résidents fiscaux de déclarer les biens possédés en dehors du territoire espagnol. Cela contreviendrait aux principes de « libre circulation des capitaux ». À ce jour, le gouvernement espagnol n’est pas revenu sur cette loi. (...)

L’exemple portugais

Depuis 2015, les gouvernements successifs du Parti socialiste portugais ont mené une politique anti-austéritaire de relance par la demande, en opposition avec les demandes de la Commission européenne. En juillet 2016, la Commission européenne entame une procédure pour déficit excessif, sans y donner finalement de suite. En désobéissant, le Portugal est parvenu à se redresser avec un déficit porté à 1,5% en 2017, alors que l’Union européenne en demandait 2,5%.
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L’exemple français

Épinglé par l’Union européenne en 2013, le gouvernement socialiste de l’époque a refusé de récupérer les 220 millions d’euros d’aides d’État auprès de la Société nationale Corse-Méditerranée. Ces aides étaient jugées incompatibles avec le droit européen.
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En réalité, ces exemple illustrent la coutume des pays membres d’entrer régulièrement en conflit avec les instances européennes. Le fait est que conduire des politiques publiques, à l’échelle nationale et/ou européenne, relève à la fois de convictions fortes mais aussi de rapports de forces. Entre luttes sociales, institutions, médias, lobbys et syndicats, la gauche doit nécessairement se confronter à l’Union européenne si elle veut mettre en œuvre son programme. La question n’est donc pas tant celle de la désobéissance que de la capacité pour la France – deuxième pays en poids économique dans l’UE – de négocier avec ses partenaires européens. (...)

Mais le problème à gauche remonte aux crispations qu’a fait naître la campagne du référendum de 2005, relatif à l’établissement d’une constitution européenne. Ce fut un moment de rupture au Parti socialiste. Déjà à l’époque, Jean-Luc Mélenchon était des dissidents qui n’hésitaient pas à faire campagne pour le « Non » en compagnie de Marie-George Buffet, José Bové ou encore Olivier Besancenot. Un alter-européisme se construit alors, s’arguant de refuser systématiquement les traités libéraux de l’Union européenne. (...)

Finalement, la bataille sur le thème de la désobéissance européenne ne prend pas en compte la complexité qu’implique les relations internationales. Personne n’obéit ni de désobéit à l’Union européenne, le sujet est plutôt que le rapport de force est nécessaire dès lors que l’on gouverne et encore plus lorsque l’on veut sortir du sentier habituel. Il reste que la gauche s’accorde pour sortir des traités libéraux, tout en s’écharpant sur la méthode pour y parvenir. Ce conflit historique n’est pas réglé, preuve en est, seulement cette fois il n’est plus rédhibitoire dans les discussions.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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