La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souhaite apporter sa contribution et son éclairage à la réflexion sur la question de l’aide aux étrangers en situation irrégulière.
...la législation française, en l’état actuel des textes, est non seulement en contradiction avec les principes internationaux, mais est également non conforme à la législation européenne. Elle n’est pas non plus en accord avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de fraternité, ce dernier faisant écho aux notions de solidarité et d’humanité, ni avec le principe de dignité humaine....
...la possibilité d’accueillir les personnes en détresse, sans considération d’urgence, sans limitation de durée, et sans avoir à faire une distinction entre les personnes selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie. Cette pratique devrait être reconnue comme l’un des principes de la lutte contre les exclusions pour les personnes en difficulté, quelle que soit leur situation administrative....
...Le fait que peu de personnes ayant apporté une aide désintéressée, au titre de leur association ou de leur propre chef, aient été condamnées sur cette base ne peut en soi justifier le maintien de ce dispositif mais, bien au contraire, militer pour sa suppression21....
...La CNCDH formule en conséquence les recommandations suivantes visant à guider les réflexions du gouvernement sur le projet de réforme du dispositif actuellement en vigueur :
1. En premier lieu, elle rappelle que la réforme du dispositif relève du domaine de la loi, et non du pouvoir réglementaire ou infra-réglementaire.
2. Elle recommande l’inversion de la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception.
3. En toute hypothèse, elle considère essentiel de clarifier la définition de l’incrimination afin de lever l’ambiguïté rédactionnelle du champ de l’incrimination et de celui des immunités....