Brevets : certains semenciers enterrent la hache de guerre

inf’OGM

Article mis en ligne le 8 mai 2018

dernière modification le 7 mai 2018

ILP Vegetable ou plateforme internationale de licences pour les végétaux (International Licensing Platform) : c’est la nouvelle trouvaille des industries semencières pour se partager des brevets à moindre coûts et en toute transparence... entre elles ! On voit ce qu’elles y gagnent, mais ça ne fait guère avancer la problématique des brevets sur le vivant ! Détails sur ce système « performant » pour les entreprises.

Les ententes commerciales entre entreprises concurrentes sont monnaie relativement courantes. La raison en est simple : le fondement du capitalisme - la guerre sans pitié entre entreprises - entraîne des prix toujours à la baisse, et laisse des morts sur la route. Quand il s’agit de petites entreprises, pas de problème, les grosses les rachètent. Mais entre puissants, il peut être commercialement plus intéressant (et plus lucratif) de s’entendre que de passer son temps à se battre à coup de prix cassés.

Dans le domaine des industries semencières, on se bat aussi, mais pour des histoires de propriété intellectuelle, et notamment de brevets. Il en va ainsi des entreprises Monsanto et DuPont, en procès durant trois ans et qui, après une condamnation de DuPont à verser 800 millions à Monsanto, ont finalement trouvé un accord en 2013, s’autorisant l’une l’autre à utiliser différentes technologies brevetées [1]. Ainsi également pour Syngenta et Dow AgroSciences qui, en mai 2012, ont signé un accord par lequel elles s’autorisent mutuellement à utiliser des transgènes codant pour la production d’un insecticide que chacune a développés [2]. Ou encore, la victoire de Syngenta contre Monsanto, quand une Cour d’appel fédérale américaine a confirmé en 2007 que Syngenta pouvait commercialiser son « Agrisure GT » (GA21), un maïs génétiquement modifié résistant à l’herbicide glyphosate [3]...
Ces accords entre entreprises, dont les différentes modalités (joint venture, licences, rachat...) ont été détaillées par Inf’OGM [4], leur permettent donc, en théorie, un « bénéfice mutuel », dans un contrat « gagnant-gagnant ». Mais c’est encore du « coup par coup », avec donc un coût de transaction non négligeable en temps et paperasseries : recherches sur les brevets existants, négociations préalables, éventuels procès ou menaces, rédaction de l’accord final... Les entreprises estiment que ces coûts peuvent monter jusqu’à 100 000 euros !
En s’inspirant de ces accords bilatéraux, mais en changeant d’échelle, plusieurs entreprises semencières ont, en novembre 2014, élargi ce système, pour qu’il soit plus pérenne, plus automatique, plus sûr au niveau légal, mais aussi plus « entre soi », excluant ainsi au passage la réflexion sur la recherche publique, et donc au final moins chronophage quand il arrivera en vitesse de croisière : elles ont créé la plateforme internationale de licences pour les végétaux (International Licensing Platform – ILP Vegetable). Que quoi s’agit-il ?

Atténuer l’effet "blocage de l’innovation" par les brevets (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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