Ce projet reprend la proposition de loi déposée en 2010 par le groupe socialiste pour définir les services sociaux d’intérêt général en l’élargissant à l’ensemble des actions relevant de missions de l’autorité publique dont la mission vise à répondre aux besoins vitaux de l’être humain à lui permettre de bénéficier de ses droits fondamentaux.
Art 1 : Est considéré comme service d’intérêt général toute action dont la mission vise à répondre aux besoins vitaux de l’être humain et à lui permettre de bénéficier de ses droits fondamentaux c’est-à-dire qui concourent à l’application de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 ou de la charte des droits fondamentaux, notamment en matière de protection sociale et de santé, de cohésion sociale, de développement soutenable et de transition écologique, d’éducation et d’éducation populaire, de pratiques sportives amateur, de pratiques artistiques et de développement culturel, de participation des citoyens au développement des territoires, d’accès aux biens communs de l’humanité (eau, air, santé, éducation,…), d’accès aux droits et de lutte contre les discriminations, d’aide aux personnes vulnérables (endettement, chômage, toxicomanie, rupture familiale….), d’insertion économique et sociale (formation professionnelle et permanente, réinsertion…), d’inclusion sociale (handicap, santé, santé psychique), de logement social. (...)