Appel pour une intervention solidaire de l'Union européenne en Méditerranée

RESF

Appel pour une intervention solidaire de l’Union européenne en Méditerranée

Communiqué commun

Article mis en ligne le 4 mars 2011

Alors que des changements politiques majeurs, annonçant la fin de régimes autoritaires, sont amorcés au sud de la Méditerranée, les gouvernements et les instances de l’Union européenne se montrent avant tout préoccupés de se protéger contre « les flux migratoires incontrôlables » que pourraient entraîner ces bouleversements. Les experts et les services diplomatiques, qui n’ont rien vu venir des mouvements

(...)Nous en appelons solennellement à tous les gouvernements européens, aux instances de l’UE, à tous les partis politiques pour que soient prises, en concertation avec les partenaires du pourtour méditerranéen, les mesures qui s’imposent d’urgence :
– mettre à disposition des avions pour permettre le rapatriement non seulement des nationaux des pays européens mais de tous ceux qui peuvent et veulent rentrer dans leur pays, tels les Égyptiens qui sont actuellement en Tunisie ;
– permettre l’évacuation par air ou par mer, à partir des portions de territoire libyen qui ne sont plus aux mains de Kadhafi, des étrangers bloqués en Libye et dont leurs gouvernements sont dans l’incapacité de les évacuer ;
– prévoir l’accueil, sur le territoire européen, des réfugiés qui ne peuvent rentrer dans leurs pays ;
– mettre en œuvre sans plus attendre le dispositif permettant d’accorder la protection temporaire à tous ceux qui, dans la situation d’urgence où nous sommes, peuvent légitimement s’en prévaloir ;
– mettre un terme aux patrouilles de Frontex qui empêchent l’arrivée des réfugiés par mer ;

Il faut cesser de nourrir la peur des populations européennes en brandissant systématiquement le spectre de l’ « invasion ». Il faut cesser de considérer comme une priorité d’empêcher l’émigration en provenance de territoires troublés.

Nous refusons cet égoïsme criminel. Nous voulons une Europe de la solidarité et de l’accueil. (...)

Organisations signataires :

ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), FR ; AEDH (Association européenne pour la défense des droits de l’Homme) ; Les Alternatifs, FR ; Alternative libertaire, FR ; AMDH (Association Marocaine des Droits Humains), MA ; Anafé (Association nationale pour l’assistance aux frontières des étrangers), FR ; ARCI (Associazione Ricreativa e Culturale Italiana), IT ; ASDHOM (Association de défense des droits de l’homme au Maroc), MA ; ATF-Paris (Association des Tunisiens en France), FR ; ATMF (Association des travailleurs maghrébins en France), FR ; ATTAC, FR ; CAAR (Comité d’aide aux réfugiés), FR ; Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale), FR ; CETRI (Centre tricontinental), BE ; C.I.C.S.TE Arcure Art. 17, FR ; La Cimade, FR ; CIRÉ (Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers), BE ; CMF (Collectif des musulmans de France), FR ; CNCD-11.11.11 (Centre national de coopération au développement), BE ; Collectif de soutien aux exilés du Xe arrdt de Paris, FR ; Collectif de soutien aux Sans-Papiers de la Côte (Vaud), CH ; Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es, FR ; Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers, FR ; Collectif Droit de Rester (Lausanne), CH ; Collectif Portugais pour une Pleine Citoyenneté, FR ; Comede (Comité médical pour les exilés), FR ; Comité Dunkerque littoral du MRAP, FR ; Coordination Asile-Migration (Vaud), CH ; CRID (Centre de recherche et d’informations pour le développement), FR ; CRLDHT (Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de Homme en Tunisie), FR ; Emmaüs international, FR ; Euromarches (Réseau européen contre le chômage) ; Europe Ecologie Les Verts, FR ; FASE (Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique), FR ; FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FR ; Federación de SOS Racismo, ES ; Fédération de l’Entraide Protestante, FR ; Fédération des PEP, FR ; Flandre terre solidaire, FR ; Fondation Copernic, FR ; FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), FR ; FTDA (France Terre d’Asile), FR ; GAS (Groupe Accueil et Solidarité), FR ; Gauche Cactus, FR ; Gauche unitaire, FR ; Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), FR ; IPAM (Initiatives pour un autre monde), FR ; Ligue des droits de l’Homme, FR ; Ligue des droits de l’Homme, BE ; Migreurop ; Mouvement de la Paix, FR ; MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), FR ; MRAX (Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie), BE ; NAGA (Associazione Volontaria di Assistenza Socio-Sanitaria e per i Diritti di Cittadini Stranieri, Milan), IT ; Parti de Gauche, FR ; REMDH (Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme) ; Réseau Féministe « Ruptures », FR ; RESF (Réseau Education sans frontières), FR ; RéSo, Réformistes & Solidaires, FR ; RUSF (Réseau Universités sans frontières) Paris X-Nanterre, FR ; SAF (Syndicat des avocats de France), FR ; Salam Nord Pas-de-Calais, FR ; Solidarité laïque, FR ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT), FR ; Terre d’Errance (Norrent-Fontes), FR ; Terre des Hommes France, FR ; Union syndicale Solidaires, FR ; revue Vacarme, FR

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Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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