Amnesty International : Chypre - Détention abusive de migrants et de demandeurs d'asile en violation du droit européen

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Amnesty International : Chypre - Détention abusive de migrants et de demandeurs d’asile en violation du droit européen

Article mis en ligne le 19 mars 2014

Des centaines de migrants et de demandeurs d’asile sont couramment placés en détention par les autorités chypriotes en charge de l’immigration ; ils restent détenus dans des conditions proches de la prison pendant de longues périodes dans l’attente de leur expulsion. Parmi eux figurent des réfugiés syriens et des femmes séparées de leurs jeunes enfants.

(...) « Il est honteux de penser que, dans l’Union européenne, des personnes qui n’ont commis aucun crime sont détenues dans des conditions difficiles, semblables à celles de la prison, pendant de longues périodes pouvant aller jusqu’à 18 mois, voire plus. Amnesty International craint que Chypre n’utilise la détention systématique des migrants pour intimider et décourager les immigrants et les demandeurs d’asile potentiels », a déclaré Sherif Elsayed Ali.

Dans au moins deux cas, des femmes ont été séparées de force de leurs jeunes enfants. L’un était un bébé de seulement 19 mois, et l’autre avait trois ans. Ces enfants ont été confiés aux services sociaux.

Ces deux femmes ont indiqué que la séparation avait eu des effets catastrophiques sur leurs enfants. (...)

Il est atterrant que les lois de l’Union européenne autorisent le placement en détention de personnes qui n’ont commis aucun crime pendant une durée maximale de 18 mois. L’UE a – avec raison – critiqué la détention de longue durée sans inculpation dans d’autres pays, mais elle l’a légalisée sur son territoire. Les politiques actuelles de gestion des migrants et des demandeurs d’asile font la honte de l’Union européenne. »

Les autorités chypriotes en charge de l’immigration ont indiqué à Amnesty International qu’il existait des alternatives à la détention, mais les recherches menées par l’organisation montrent que celles-ci sont rarement proposées. Au contraire, les arrêtés d’expulsion sont émis en même temps que les ordonnances de placement en détention, sans que d’autres solutions ne soient envisagées. Les autorités chypriotes ont reconnu cet état de fait.

Avant de recourir à la détention, il faut toujours examiner les alternatives possibles. En outre, toute personne détenue pour des motifs liés à l’immigration doit bénéficier d’un contrôle judiciaire régulier et automatique de sa détention.

Depuis la dernière évaluation des conditions de détention des migrants et des demandeurs d’asile à Chypre réalisée par Amnesty International en 2011, la seule évolution positive constatée est le fait que ces personnes ne sont plus détenues à la prison centrale de Nicosie.

Lors d’une visite le 6 mars 2014, Amnesty International a par ailleurs découvert que neuf réfugiés syriens figuraient parmi les personnes détenues à Menogia. Au moins l’un d’eux avait déposé une demande d’asile. (...)

Ces conclusions nous parviennent à quelques jours d’une manifestation prévue à Bruxelles le 20 mars 2014, à l’occasion du Sommet de l’Union européenne, pour appeler les dirigeants européens à protéger les migrants et les réfugiés le long des côtes européennes. Des manifestations similaires seront organisées par les bureaux d’Amnesty International dans toute l’Europe.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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