Allemagne : des réfugiés demandent le respect des données contenues dans leurs smartphones

Infomigrants

Article mis en ligne le 9 mai 2020

En Allemagne, trois demandeurs d’asile poursuivent l’État en justice pour avoir accédé aux informations personnelles présentes dans leurs téléphones portables. L’exploitation de certaines données constituerait une "sérieuse atteinte" à leur vie privée.

En 2015, le Syrien Mohammad A. obtenait le statut de réfugié en Allemagne. Quatre ans plus tard, l’Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés (BAMF) décide de réexaminer son dossier, sans lui fournir la moindre justification. Pendant cette procédure, les autorités passent au peigne fin le smartphone de Mohammad A.

"Tout à coup l’employé du BAMF m’a dit de lui donner mon téléphone et de le débloquer", explique le Syrien de 29 ans dans une déclaration publiée par la Society for civil rights (GFF), une ONG de défense des droits civiques basée à Berlin. "Je ne savais pas ce qui se passait. On ne m’a rien expliqué. Mais j’avais peur de me faire expulser. Je lui ai donc donné mon téléphone portable. J’avais l’impression de lui remettre toute ma vie."

Dans le cadre d’une loi passée en 2017, les autorités allemandes ont la possibilité d’accéder au contenu des téléphones portables des demandeurs d’asile qui seraient dans l’incapacité de présenter un passeport valide au moment de leur arrivée dans le pays. L’objectif affiché est d’obtenir des informations sur leur identité. Mais le GFF, qui a déposé la plainte collective avec les trois réfugiés, affirme que cela représente "une atteinte particulièrement sérieuse à la vie privée des personnes concernées". (...)

Une loi inefficace

La loi est censée éviter les "abus en matière d’asile" et détecter les déclarations frauduleuses, de nombreux réfugiés ne pouvant pas présenter aux autorités allemandes un passeport valide. Cependant, selon le GFF, les milliers de recherches effectuées sur des portables n’ont quasiment permis aucune découverte d’informations erronées.

"Le BAMF ne respecte pas les règles de la Constitution exigeant que l’État donne son autorisation pour l’accès aux données personnelles", affirme Lea Beckman de GFF à Reuters. (...)

Des réfugiés mal informés

Le GFF estime que l’office allemand devrait se servir des téléphones portables en tout dernier recours. L’ONG pense qu’il existe d’autres moyens moins drastiques pour établir avec certitude l’identité d’une personne, d’autant que l’examen de données recueillies sur les mobiles peut conduire à des conclusions erronées. Et le BAMF est également critiqué pour son manque de transparence et le peu d’informations fourni au sujet du logiciel utilisé pour lire et analyser les données.

Plus généralement, comme le rapporte Reuters, le Conseil mondial pour les réfugiés a averti que la collecte de données se fait souvent sans le consentement des réfugiés et que la plupart ne savent pas comment ces informations sont exploitées. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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