La loi votée en 2021 pour protéger les mineur.es contre les violences sexuelles fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité… Verdict du Conseil constitutionnel le 21 juillet.

« On ne touche pas aux enfants ! » disait le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti en défendant la loi d’avril 2021 instaurant une présomption irréfragable de viol. Tout rapport sexuel entre un mineur de 15 ans et un majeur est depuis cette loi, considéré comme un viol, dès lors que la différence d’âge entre l’adulte et l’enfant est d’au moins cinq ans... Auparavant, pour caractériser le viol et l’absence de consentement du mineur, il fallait démontrer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Et, faute de pouvoir prouver l’une de ces manifestations, il n’était pas question de crime de viol mais les faits étaient qualifiés de délit d’« atteinte sur mineur » et les sanctions plus légères. La loi de 2021 a posé un principe de protection des mineur.es en disant que qu’un.e mineur.e ne peut pas être consentant.e.

Mais trois avocats ont soumis via la Cour de Cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a accepté d’examiner le 4 juillet dernier.

Les trois avocats plaident que cette loi « remet frontalement en cause la présomption d’innocence » puisqu’elle instaure une « culpabilité automatique » du mis en cause. Ces avocats demandent tout bonnement « l’abrogation immédiate » de cette loi.

Durant l’audience devant un Conseil constitutionnel très masculin, seuls des hommes se sont exprimés, y compris pour représenter le gouvernement et défendre la loi. (...)