Agriculture bio, semences, emplois, pesticides, fermes usines… Ce que propose la loi d’avenir agricole

Basta !

Article mis en ligne le 11 avril 2014

L’avenir de « l’agriculture, l’alimentation et la forêt » est en discussion au Parlement. Le projet de loi défendu par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll doit redéfinir notre modèle agricole pour les années à venir.

Parmi les agriculteurs, deux visions s’affrontent. Celle de la FNSEA, incarnée par Xavier Beulin, l’« agrobusiness man » réélu à la tête du syndicat agricole majoritaire. Et celle de la Confédération paysanne, dont le porte-parole Laurent Pinatel, défend une agriculture à taille humaine, moins polluante, privilégiant les filières courtes.

Tout les oppose.

A droite, Xavier Beulin, l’« agrobusiness man » qui dirige depuis 3 ans la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire (53 % aux élections des chambres d’agriculture) qui a fortement influencé toute la politique française en la matière depuis l’après-guerre. Xavier Beulin dirige l’empire Sofiprotéol, le leader français dans les huiles de colza, de tournesol ou de soja. Un fonds d’investissement aux multiples filiales, impliqué dans les agrocarburants, le développement des OGM, la sélection génétique animale et végétale ou la « chimie verte ».

A gauche, Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne (19 % des voix) depuis mai 2013. Laurent Pinatel ne dirige pas d’empire agro-industriel et financier. Juste une ferme, dans la Loire, avec deux associés. Installé depuis 1995, il produit du lait et de la viande bovine, dont une large part sont transformés puis vendus en circuits courts. Une agriculture davantage paysanne. « C’est une agriculture centrée sur l’autonomie des fermes », explique t-il à Basta !. Nous avons par exemple développé l’autonomie en céréales, mais c’est aussi l’autonomie financière et décisionnelle. De quelle capacité se dotent les paysans pour décider eux-mêmes de leur revenu, de leur prix, des pratiques qu’ils peuvent avoir ? »

Agriculture paysanne contre agriculture industrielle (...)

Que dit le projet de Loi d’avenir agricole, fort de ses 39 articles, d’un modèle agricole, version usine Mille vaches ? Il s’y attaque indirectement. Le texte prévoit de contrôler à nouveau les acquisitions de terrains par les sociétés agricoles. Celles-ci peuvent jusqu’à présent agrandir démesurément le foncier qu’elles possèdent en toute discrétion grâce à des transferts de parts (voir notre enquête). C’est ce qui a permis à l’industriel Michel Ramery d’acquérir les terres et quotas de production nécessaires à son projet de ferme usine des Milles Vaches. Xavier Beulin, réélu le 9 avril à la tête de la FNSEA pour un deuxième mandat, est lui-même dirigeant de la holding Sofiprotéol qui pèse près de 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Un modèle agricole version Milles Vaches ne le dérange pas. Au contraire, le président de la FNSEA l’affirme : « Celui qui a deux hectares, trois chèvres et deux moutons n’est pas agriculteur ».
Qui a le droit d’être agriculteur ?

Le patron de la FNSEA risque d’être déçu. Le projet de loi d’avenir agricole ouvre le métier et reconnaît les paysans autrement que par la taille de leur exploitation. Jusqu’à présent, des dizaines de milliers de personnes exercent le métier d’agriculteur, cotisent au régime agricole, mais ne bénéficient d’aucun droits sociaux du fait de leur trop petite installation (lire ici). La nouvelle loi les reconnaît (...)

Le ministre Stéphane Le Foll souhaite reconnaître et renforcer toutes les initiatives collectives favorisant les changements de pratiques dans les campagnes, grâce au Groupement d’intérêt économique et environnement (GIEE). Concrètement, le GIEE permettrait aux agriculteurs engagés dans une transition agroécologique et regroupés autour d’un projet collectif de bénéficier prioritairement d’aides financières. Un groupe d’agriculteurs qui voudraient gagner en autonomie fourragère ou commercialiser ses produits en circuits courts pourraient ainsi constituer un GIEE, à la condition que leur projet améliore leurs résultats économiques et environnementaux.

Un projet séduisant à la base selon Laurent Pinatel, mais pour lequel « il manque un aspect social et un cadre suffisamment précis pour empêcher que ces aides bénéficient encore aux gros producteurs ». Si les aides ne sont pas plafonnées, par ferme et par GIEE, des projets énormes risquent de surgir et de capter tous les budgets au détriments d’autres initiatives. Le président de la FNSEA, Xavier Belin, redoute, lui, que la priorité donnée à ces structures n’entraine « un risque de perte de compétitivité » pour toute la filière. Et c’est peut-être là toute l’ambiguïté du projet de loi qui jongle entre le « tournant agroécologique » et la « vocation exportatrice » de l’agriculture. L’enjeu étant tout à la fois de redonner de la compétitivité économique à ce secteur qui pèse 3,5 % du PIB, tout en améliorant ses performances environnementales.

Pesticides : liberté de polluer ? (...)

Cette ambiguïté est particulièrement ressentie dans le volet phytopharmaceutiques. Première utilisatrice de pesticides au niveau européen, troisième à l’échelle mondiale, la France détient un triste palmarès. D’où l’importance pour Laurent Pinatel d’avoir fait évoluer ses pratiques. « J’ai mis jusqu’à quinze tonnes d’ammonitrates (engrais minéral azoté, ndlr) sur 70 hectares. Nous sommes passés en bio depuis un an et nous n’en mettons plus du tout », assure t-il. Mais le projet de loi ne se révèle pas aussi volontaire en la matière. Si le vendeur de produits phytopharmaceutiques est tenu – à titre expérimental – de mettre en œuvre des actions ayant pour objet de réduire leur utilisation, il lui reste également la possibilité d’acheter des « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ».

L’acquisition de ces certificats – qui pourraient ouvrir de nouveaux marchés de compensations souvent controversés – libèrerait le vendeur de ses obligations (...)

L’acquisition de ces certificats – qui pourraient ouvrir de nouveaux marchés de compensations souvent controversés – libèrerait le vendeur de ses obligations
(...)

La filière agroalimentaire française figure pour le moment au cinquième rang des pays exportateurs mondiaux, derrière les États-Unis, l’Allemagne, la Hollande et le Brésil. « L’agroalimentaire c’est 3 500 000 emplois dont la moitié dans la transformation », insiste le dirigeant de la FNSEA, malgré les déboires de ce modèle, en Bretagne notamment. Le ministre de l’Agriculture l’assure, la France doit redevenir « le premier exportateur européen des produits agricoles et agroalimentaires et deuxième mondial d’ici dix ans ». Avec la nomination d’un « médiateur des relations commerciales », la voie choisie par le gouvernement est claire : celle d’une agriculture exportatrice créatrice d’emplois, non pas dans les campagnes mais dans l’agroalimentaire. La loi, encore en discussion au Sénat, devrait être adoptée par l’Assemblée nationale avant l’été.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique