Le fait de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement partiel de ses impôts est une infraction pénale. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 37500€ d’amende.

Mais, -sans préjudice de la culpabilité de M. Thévenoud- la question de savoir si ses agissements constituaient une fraude ne sera jamais posée. En effet, les ministres du budget, qui ont le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale, n’ont pas poursuivi ce dossier.

Sans l’intervention opportune de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, la situation de M. Thévenoud serait demeurée ignorée de tous.

Anticor, aux cotés de nombreuses associations membres de la plate forme contre les paradis judiciaires et fiscaux, avait demandé en 2013, la “suppression du verrou de Bercy“. Le législateur y a renoncé sur la demande du gouvernement.

Ce pouvoir du ministre du budget est unique en Europe. Il permet de dire,comme Henri Guaino, que “toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts“. Il permet de nourrir le soupçon -fondé ou non- d’une complaisance de Bercy envers les membres du parti au pouvoir.

Pour abolir les privilèges des fraudeurs, il faut donner à la justice toutes les compétences et les moyens de les poursuivre. (...)