Propos de Darmanin sur les avocats : « C’est un crachat sur l’État de droit »

Mediapart

#Darmanin #avocats #Justice

Article mis en ligne le 13 janvier 2025

dernière modification le 10 janvier 2025

Le Syndicat des avocats de France a manifesté jeudi devant le tribunal de Bobigny en marge de la visite du nouveau ministre de la justice, qui a accusé, dès sa prise de fonction, la profession de ralentir à dessein les procédures judiciaires.

(...) Il a démarré fort : le 6 janvier, sur le plateau de RTL, le nouveau ministre de la justice Gérald Darmanin a considéré que « certains avocats ne travaillent pas à l’innocence de leurs clients, mais à emboliser la chambre de l’instruction, le processus judiciaire pour libérer des personnes ». Ces professionnel·les allongeraient volontairement, en somme, le délai des procédures.

Quatre jours plus tard, le mot revient avec force dans la bouche de la quinzaine d’avocat·es venu·es accueillir le ministre en visite au tribunal judiciaire de Bobigny : « La seule chose qui nous embolise, c’est le manque de moyens ! », accuse Meriem Ghenim, membre du Syndicat des avocats de France (SAF), classé à gauche.

Venu rencontrer des magistrats et des greffiers pour se renseigner sur la justice civile et sociale, le garde des Sceaux a eu le droit à un comité d’accueil d’humeur agitée. (...)

Sortant de sa voiture, Gérald Darmanin prend bien soin de serrer les mains de chaque avocat·e présent·e, pourtant en train de scander le mot d’ordre du jour : « Moins de blabla, plus de moyens. » « Nous avons appris que Gérald Darmanin allait se déplacer dans notre juridiction, mais sans être conviés officiellement, regrette Meriem Ghenim, qui exerce au barreau de la Seine-Saint-Denis. Il nous a semblé important d’être présents pour lui indiquer à quel point ses déclarations sur la profession nous avaient semblé choquantes. »
Un ministre trop proche des policiers

Après un mandat de quatre ans au ministère de l’intérieur, un record pour ce poste depuis les années 1960, Gérald Darmanin reste d’abord identifié comme le premier « flic de France ». Et ses critiques sur les acteurs judiciaires n’aident pas à noyer le poisson. Celui qui arguait en 2021 que « le problème de la police, c’est la faiblesse des moyens de la justice » doit maintenant se justifier devant son nouvel écosystème. (...)

Le 28 décembre, le ministre déclarait auprès du Parisien vouloir mettre en place une flopée de nouveaux moyens, notamment dans les prisons, prônant l’efficacité d’un « isolement renforcé en détention des cent narcotrafiquants les plus dangereux » ou encore des « brouillages » de téléphones portables dans certaines cellules. (...)

« Les premières mesures, notamment relatives aux narcotrafiquants et à son affichage quant à l’isolement des cent plus gros narcotrafiquants, sont très inquiétantes quant à sa conception des libertés publiques, quant à sa conception de la présomption d’innocence et quant à sa conception de l’enfermement et de la gestion de la pénitentiaire en France », surenchérit Romain Boulet, coprésident de l’Association des avocats pénalistes.

Si son tropisme pour l’intérieur le suit jusqu’à la chancellerie, les propos que Gérald Darmanin a pu tenir sur la justice alimentent encore un peu plus la défiance. (...)

« Il a quand même dit, il y a moins d’un an, qu’il ne respecterait pas les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, et qu’il fallait s’en réjouir ! », se remémore Romain Boulet. Une prise de position du ministre qui sonne en effet étrangement, maintenant qu’il est habillé de son nouveau costume.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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