Inde : un tribunal autorise une filiale du conglomérat Adani à demander le retrait de contenus qu’elle juge diffamatoires

Reporters Sans Frontières (RSF)

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Article mis en ligne le 8 octobre 2025

dernière modification le 5 octobre 2025

Une ordonnance provisoire d’un tribunal de New Delhi rendue le 6 septembre permet à une filiale du conglomérat industriel Adani d’exiger le retrait des plateformes de tout contenu qu’elle considère comme diffamatoire. Reporters sans frontières (RSF) dénonce un dangereux précédent, et demande que les plaintes pour diffamation soient traitées selon la procédure en vigueur, en statuant sur le fond, et non en autorisant des suppressions arbitraires de contenus.

Un tribunal de New Delhi a rendu une décision inédite le 6 septembre dans le cadre d’une plainte en diffamation déposée par Adani Enterprises Limited (AEL), filiale du puissant conglomérat dirigé par le milliardaire Gautam Adani, proche du Premier ministre indien Narendra Modi. Le tribunal a émis une ordonnance provisoire concernant cinq journalistes indépendants – Paranjoy Guha Thakurta, Ravi Nair, Abir Dasgupta, Ayaskant Das, et Ayush Joshi, ainsi que les sites d’information paranjoy.in, adaniwatch.org et adanifiles.com. Celle-ci exige la suppression d’une longue liste d’articles et de publications sur les réseaux sociaux et leur interdit de publier, diffuser ou rediffuser ceux-ci. Pourquoi ? car une analyse préliminaire du Tribunal a conclu qu’ils étaient potentiellement diffamatoires sur le seul fondement que le groupe Adani n’avait pas fait l’objet de condamnation par le passé… Plus encore, le Tribunal a étendu la décision aux contenus "similaires", qu’ils soient publiés ou non encore publiés à la date de la décision, offrant à la filiale du groupe Adani le pouvoir de déterminer quels contenus sont “non vérifiés, non étayés et manifestement diffamatoire” et exiger leur retrait, sans contrôle juridictionnel.

L’ordonnance comporte aussi une clause “John Doe” autorisant la multinationale à étendre l’action à des tiers non nommés. (...)

Le 16 septembre, en suivant une note envoyée par AEL, le ministère de l’Information et de la Radiodiffusion a envoyé des notifications à plusieurs médias et chaînes YouTube ou Instagram pour exiger la suppression de plus de 138 vidéos YouTube et 83 publications Instagram mentionnant AEL. Parmi ces contenus, figurent des contenus de médias en ligne tels que The Wire, Newslaundry et HW News, ou encore des vidéos sur Youtube du journaliste indépendant, lauréat du prix RSF de l’indépendance en 2024, Ravish Kumar. De son propre aveu, le ministère a joué le rôle d’un simple "bureau de poste" sans vérifier, même sommairement, que les publications visées par Adani respectaient les conditions de la décision du 6 septembre. (...)

À la suite des recours déposés par les journalistes Ravi Nair, Abir Dasgupta, Ayaskant Das et Ayush Joshi, un tribunal de New Delhi a partiellement annulé, le 18 septembre, l’ordonnance provisoire les concernant. Le tribunal avait en effet rendu une ordonnance “ex parte” - qui ne donne pas aux mis en cause la possibilité de présenter leur version des faits. Lors du recours, le juge a estimé que les journalistes auraient dû être entendus avant que leurs articles ne soient qualifiés de diffamatoires et que leur retrait ne soit ordonné. Quelques jours plus tard, le 25 septembre, un tribunal de Delhi a suspendu l’interdiction faite au journaliste Paranjoy Guha Thakurta de couvrir le groupe Adani, en attendant un nouveau jugement. Newslaundry et Ravish Kumar ont également déposé des recours. Contacté par RSF pour commenter ces affaires, le ministère de l’Information n’a pas répondu. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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