La National Lawyers Guild, Palestine Legal et le Center for Constitutional Rights envoient une lettre de mise en demeure à tous les représentant.e.s du Congrès.
Par la National Lawyers Guild, Palestine Legal et le Center for Constitutional Rights, le 3 novembre 2023
Cher.e.s représentant.e.s du Congrès,
Nous comprenons que vous allez voter sur le programme de financement militaire d’urgence pour Israël. Nous vous écrivons pour vous informer des conséquences juridiques de votre vote en faveur de ce programme et pour vous demander de voter contre le programme d’aide militaire.
Le programme d’aide fournira des fonds à Israël pour, entre autres, soutenir son génocide en cours et les crimes de guerre contre les Palestinien.ne.s qui sont confiné.e.s dans la bande de Gaza, et pour soutenir l’apartheid et le nettoyage ethnique, ainsi que les crimes sous-jacents de transfert forcé et de déportation, en Cisjordanie. Les États-Unis étant signataires des conventions de Genève de 1949 et de la convention sur le génocide, ils sont tenus de respecter et de faire respecter les obligations découlant de ces traités internationaux, notamment de prévenir la perpétration de génocides et de prévenir et punir la perpétration d’infractions graves aux conventions de Genève – et non de les aider et de les encourager.
Veuillez noter que si vous votez en faveur de ce programme, vous risquez d’engager votre responsabilité pénale et civile pour complicité de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en vertu du droit international, et de faire l’objet d’enquêtes et de poursuites devant la Cour pénale internationale et dans des États tiers en vertu du principe de la compétence universelle.
Veuillez également noter qu’en vertu du Statut de Rome, les agents publics et privés ne bénéficient pas d’une immunité de poursuites et qu’il n’y a donc pas d’immunité d’actes officiels pour les crimes universellement reconnus de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ni d’immunité pour l’aide, la complicité et l’incitation au génocide, même si ce génocide n’a pas été mené à son terme. Sachez également qu’il n’y a pas de prescription pour les plaintes et les poursuites engagées au titre de ces chefs d’accusation. Le code fédéral américain criminalise également la tentative, la complicité et la conspiration en vue de commettre un génocide, et permet de poursuivre les personnes présentes aux États-Unis qui ont commis des crimes de guerre n’importe où dans le monde. Les preuves de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes d’agression commis par Israël avec le soutien matériel des États-Unis ont été documentées et sont accablantes.
Nous vous rappelons que la « légitime défense » ne justifie pas les génocides ou les crimes de guerre.
Pour les raisons qui précèdent, nous vous demandons de prendre cet avis avec la gravité qu’il implique et nous vous demandons de vous abstenir d’aider et d’encourager les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité commis par Israël, en votant contre le programme d’aide proposé et en vous abstenant d’encourager ou de soutenir la commission des crimes israéliens contre les Palestinien.ne.s.