Le Parti socialiste demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour restituer les créances compensatrices aux populations des pays touchés par les actes de corruption des multinationales condamnées. Ces fonds qui dorment sur les comptes des cantons et de la Confédération représentent 638 millions de francs, selon une enquête de l’ONG Public Eye.

A l’instar du géant minier Glencore, de Gunvor, Addax Petroleum ou encore ABB, les entreprises à être condamnées pour corruption à l’étranger sont nombreuses.

L’entreprise Glencore, dont le siège est à Zoug, a soudoyé en 2011 des agents publics congolais pour pouvoir racheter à moindre prix les parts de l’Etat dans deux mines au sud-est du pays.
150 millions de francs

Treize ans plus tard, cet été, le Ministère public a rendu son verdict : Glencore écope d’une amende de deux millions de francs et doit payer une créance compensatrice de 150 millions de francs pour réparer le tort subi par le Congo.

La somme est aujourd’hui réclamée par la société civile congolaise. (...)

Nécessaire modification du droit suisse

Le problème est que le droit suisse ne permet pas de restituer ces réparations aux victimes, constate l’ONG Public Eye.

"Le cadre législatif ne le permet pas en cas d’absence de coopération par l’Etat concerné", indique Mouna Algelly, spécialiste juridique de Public Eye, au micro du 12h45 samedi. Elle ajoute que cette absence de coopération s’explique par un manque "de volonté politique ou par un manque de moyens".

Ainsi, des compensations qui s’élèvent à 638 millions de francs dorment toujours dans les caisses des cantons et de la Confédération, dénonce ce député socialiste. (...)