communiqués de la LDH Nord : évacuation des Roms + Dunkerque + soutien à l'association "Terre d'errance"

communiqués de la LDH Nord : évacuation des Roms + Dunkerque + soutien à l’association "Terre d’errance"

Article mis en ligne le 9 mars 2009

Zpajol/ LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
Fédération du Nord, 5 rue de St-Omer 59 000 Lille

COMMUNIQUE
Lille, 5 mars 2009

1 - Le camp de Roms de la Porte de Valenciennes a été évacué

La LDH était présente sur place. Elle a rencontré des familles de Roms, le commissaire chargé de
l’opération, des élus lillois.

La LDH ne s’émeut pas de cette évacuation. Rien ne pouvait être pire que les conditions de vie dans ce
ghetto. Le véritable problème est celui du sort des personnes qui vivaient – mal – sur cet emplacement.

Ceux qui ont été remis sur la route reviendront. Le problème n’est donc que déplacé
provisoirement.Ceux qui ont été transférés sur le
terrain de Lomme méritent des conditions de séjour dignes : sanitaires,douche, bennes à ordures
régulièrement collectées, surveillance médicale, scolarisation des enfants, organisation de
l’intégration etc…

La LDH suivra avec vigilance ce dossier. Elle produira dans les jours qui viennent un rapport global
analysant les situations et faisant des propositions s’inscrivant dans la ligne du collectif
qu’elle anime à la MRES.

D’ores et déjà, la LDH invite la commune voisine de Lambersart - qui ne possède ni de terrain
d’accueil pour les Gens du Voyage, ni de dispositif d’intégration de Roms – à prendre toute sa
part dans l’accueil de ces familles de réfugiés d’Europe Centrale.

2 - La LDH proteste contre les mesures d’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) prises par
la Préfecture du Nord à l’encontre d’un nombre important de Roms de Roumanie pour ressources
insuffisantes. Ces mesures à l’égard des « pauvres » sont insupportables :

Elles consistent à renvoyer les persécutés vers leurs persécuteurs puisque les Roms de Roumanie ont
fui ce pays pour échapper aux pogroms et persécutions.
Elles sont un moyen détourné de remise en question de l’entrée officielle et pleine de la Roumanie
dans l’Union Européenne.

Au moment où s’ouvre la campagne pour les élections européennes, la question du peuple Rom – le plus
européen des peuples d’Europe – ne peut être laissée en jachère…

Gérard Minet
Président de la Fédération du Nord de la Ligue des Droits de l’Homme

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
Fédération du Nord, 5 rue de Saint Omer 59 000 Lille

L’Association » Terre d’errance » assure l’aide et le soutien aux réfugiés du Littoral

Dès l’annonce de l’interpellation de Monique Pouille, bénévole de cette association pour aide au
séjour irrégulier, la Fédération du Nord de la LDH a adressé à « Terre d’errance » le message
suivant :

La fédération du Nord de la LDH exprime à Monique Pouille et à l’Association « Terre d’errance »
son soutien total.

Le travail d’aide aux migrants du Littoral est une action juste et humaniste, un secours d’urgence à
personnes en danger. La section LDH de Dunkerque a eu l’occasion de constater quotidiennement la
qualité de cette action, de la soutenir et de s’y associer.

La LDH du Nord condamne l’interpellation et la mise en examen de militants bénévoles qu’elle admire
et soutient dans leur action. Elle demande l’arrêt de toutes les procédures à leur encontre.

Le Pouvoir ne se grandit pas par cette répression.

Gérard Minet
Président de la Fédération du Nord De la Ligue des Droits de l’Homme

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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