Y a t il 22 milliards d’excédent dans les caisses de la Sécu ? Quelles coupes et privations ont permis cela ?

Gérard Filoche

Article mis en ligne le 8 septembre 2018

Que vont ils en faire alors qu’il y a tant de besoins en santé ?

La dépêche de l’AFP annonçant que « l’État pourrait récupérer jusqu’à 24 milliards EUR d’excédents de la Sécu en 2022 » n’a été republiée que sur un site et sans aucun commentaire ni aucune mise en perspective.

Pourtant, il y aurait beaucoup à dire car voici qu’après nous avoir asséné durant des années le fameux « trou de la Sécu » pour justifier toutes les mesures de déremboursements, les reculs de la protection sociale et notamment la branche retraite on nous annonce désormais, selon une autre dépêche de l’AFP du 5 juin dernier, une « Sécu « quasiment à l’équilibre » avant les grandes réformes ». « Presque sortie du rouge et à moitié dans le vert, la Sécu reprend des couleurs. Après un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2017, son solde sera « en nette amélioration » à moins de 300 millions en 2018, selon le dernier rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale ».

Au lendemain de cette annonce, une autre dépêche venait doucher les éventuelles espoirs ou revendications d’une amélioration de la couverture sociale grâce à ce retour à « bonne fortune » : l’AFP titrait alors : « le gouvernement a nié mercredi l’existence d’une « cagnotte » liée à la forte réduction du déficit de la Sécurité sociale, qui devrait dégager des excédents à partir de 2019, excluant de « redistribuer » l’argent économisé sur le champ de la « Sécu » ».

Chemin faisant, nous en arrivons à cette dernière dépêche du 27 juin lorsque sort le rapport de la Cour des Comptes qui annonce que « les excédents dégagés par les administrations de Sécurité Sociale seront « plafonnés » à partir de 2019, le surplus devant servir à réduire le déficit de l’État pour un montant qui pourrait atteindre 24 milliards d’euros en 2022, selon la Cour des Comptes ».

Tiens donc ? On nous annonce ainsi un véritable hold-up sur nos cotisations à la Sécurité Sociale. On nous estime même le montant du préjudice… Et puis fermez le ban… (...)

C’est un « pognon de dingue » sur lequel va faire main basse le gouvernement. Le pire de ce hold-up auquel il fallait s’attendre depuis que Bercy et Matignon ont la haute main sur la Sécu, est que le retour à l’équilibre s’explique par l’augmentation globale de la masse salariale (qui accroît automatiquement les rentrées de cotisations sociales). Mais aussi et peut-être surtout par les économies drastiques au détriment de l’accès aux soins et de leur qualité. « Peut-on se satisfaire d’un résultat comptable alors que l’actualité fait état de dysfonctionnements majeurs liés au manque de moyens ? « a interrogé la CGT lors de la publication des comptes de la Sécu début juin.

Qu’on se réjouisse de ces excédents mais que l’on s’offusque des déficits des hôpitaux publics a quelque chose d’indécent. Que l’on renonce à satisfaire des besoins de protection sociale nouveaux ou non couverts, pour ristourner cet argent aux entreprises et aux plus fortunés relève d’une spoliation. Et l’on voit bien de quel ruissellement on nous rebat les oreilles. (...)

Lire aussi : juin 2018 L’Etat pourrait récupérer jusqu’à 24 milliards d’euros d’excédents de la Sécu en 2022
Les excédents dégagés par les administrations de sécurité sociale seront "plafonnés" à partir de 2019, le surplus devant servir à réduire le déficit de l’Etat pour un montant qui pourrait atteindre 24 milliards d’euros en 2022, selon la Cour des comptes. "La hausse des excédents est supposée être stoppée à partir de 2019 au niveau de 0,8 point de PIB", afin d’assurer le comblement du trou de la Sécu d’ici 2024, explique la Cour dans son rapport sur "la situation et les perspectives des finances publiques" (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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