Vendetta contre un procureur du PNF : Éric Dupond-Moretti est pris à son propre piège

Mediapart

Article mis en ligne le 22 septembre 2022

Le représentant du ministère de la justice n’a finalement réclamé aucune sanction, mercredi 21 septembre, contre un magistrat anticorruption poursuivi disciplinairement, Patrice Amar, l’une des bêtes noires de Nicolas Sarkozy et du garde des Sceaux.

L’expression était sur de nombreuses lèvres, mercredi 21 septembre, dans les couloirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : « Tout ça pour ça ! » À l’issue de deux jours d’audience disciplinaire devant le CSM, le représentant du ministère de la justice n’a réclamé aucune sanction contre le procureur anticorruption Patrice Amar, l’une des bêtes noires de l’ancien président Nicolas Sarkozy et du garde des Sceaux en exercice, Éric Dupond-Moretti.

Il faut dire qu’à l’origine des poursuites visant le procureur du parquet national financier (PNF), il y avait un supposé scandale d’État dont le magistrat aurait été l’un des principaux rouages : la brève vérification par le PNF des factures téléphoniques de ténors du barreau de Paris pour essayer de trouver une taupe ayant pu prévenir Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute dans le dossier des financements libyens puis dans l’affaire Bismuth. (...)

Visé par ces vérifications téléphoniques, Éric Dupond-Moretti, alors avocat, avait dénoncé publiquement des méthodes de « barbouzes » et déposé plainte. Puis nommé ministre de la justice quelques semaines plus tard, le même Dupond-Moretti retirait d’une main sa plainte, mais lançait de l’autre une pré-enquête disciplinaire contre le procureur Amar et deux autres magistrats du PNF grâce aux pouvoirs gouvernementaux qui étaient désormais les siens.

Que reste-t-il du supposé scandale qui a fait couler tant d’encre ? Pénalement, rien : l’affaire fut classée sans suite, sans poursuite. Administrativement, pas plus : une enquête de l’inspection générale de la justice (IGJ) a conclu à l’absence de manquements déontologiques imputables au procureur Amar ; au contraire, le rapport vantait ses qualités professionnelles. (...)

En revanche, l’affaire s’est transformée en véritable boomerang pour Éric Dupond-Moretti, désormais mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » devant la Cour de justice de la République (CJR) pour avoir utilisé les moyens de son ministère afin de régler des comptes personnels, politiques ou professionnels avec plusieurs magistrats, dont… Patrice Amar. (...)

Le #PNF a requis une peine de trois ans de prison, dont un ferme, contre le président de la #FFR, #BernardLaporte, et le propriétaire du club de Montpellier, #MohedAltrad. Anticor est partie civile dans cette affaire.#AnticorAgit https://t.co/ZIl4tG6HS5

— Anticor (@anticor_org) September 21, 2022

Les soutiens de Patrice Amar, magistrat de 56 ans visé par une enquête administrative lancée par Eric Dupont-Moretti, ont dénoncé au cours de son audience disciplinaire « une vengeance politique » du ministre de la justice, destinée à « déstabiliser le PNF ».#Justice #PNF https://t.co/RBpdzQraWF

— Transparency France (@TI_France) September 21, 2022

Audience disciplinaire #PNF

Témoignage d’une collègue de P Amar qui rappelle le contexte politique de ce dossier et loue les compétences techniques et qualités personnelles de son collègue

— Union syndicale des magistrats USM (@USM_magistrats) September 21, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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