Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté à l’Assemblée nationale en avril dernier, sera examiné au Sénat en séance publique du 14 septembre au 6 octobre 2015. Il est auparavant passé, en juillet, entre les mains des sénateurs de la commission des Affaires sociales (CAS) du Sénat qui l’ont quelque peu vidé de sa substance.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé est sorti de l’Assemblée nationale avec une majorité des amendements FNARS retenus, notamment :
réintroduction des Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins - PRAPS - dans le projet régional de santé ;
rétablissement du caractère obligatoire des permanences d’accès aux soins de santé - PASS ;
introduction d’objectifs précis de prévention, de promotion de la santé et de coordination des acteurs dans le schéma régional de santé ;
participation des personnes en situation de vulnérabilité et de précarité aux conseils territoriaux de santé laissant la place aux CCRPA).
Une simplification du texte défavorable à l’accès aux soins pour tous
Ces avancées ont été entachées par de larges coupes de la part de la CAS du Sénat, malgré l’audition de la FNARS le 18 juin 2015 où la fédération a pu réaffirmer ses positionnements en faveur de l’accès à la santé pour tous.
Tout d’abord, les sénateurs de la CAS ont supprimé l’article 18 relatif à la généralisation du tiers payant, mesure phare et très médiatisée du texte, arguant la complexité de sa mise en œuvre et son application déjà en cours pour les publics les plus fragiles.
La politique de santé définie dans l’article 1 du projet de loi a largement été modifiée pour n’en garder qu’une définition appauvrie occultant la reconnaissance de la promotion de la santé, du rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), de la notion de parcours de santé, et plus généralement en faisant disparaître le principe d’égalité femme-homme comme objectifs de notre politique de santé.
En termes de simplification administrative demandée par la FNARS, en accord avec le rapport d’Aline Archimbaud1, une avancée concerne l’adoption du renouvellement automatique de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, la liste de critères pour caractériser les refus de soins proposée par la FNARS et d’autres associations signataires2 n’a pas été retenue, tout comme la reconnaissance de l’utilité des PASS qui passait par une meilleure définition du dispositif (reconnaissant l’accès aux soins pour tous et l’inscription de la PASS dans un partenariat institutionnel et associatif élargi).
La coordination des acteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux mise à mal
Enfin, les sénateurs ont largement affaibli la participation des acteurs sociaux et médico-sociaux à l’organisation territoriale de notre politique de santé, sous prétexte d’avoir voulu simplifier le texte du projet de loi. (...)
Après avoir de nouveau proposé des amendements en vue de l’examen du projet de loi santé au Sénat qui débute le 14 septembre prochain, la FNARS poursuivra son travail de lobbying avec le passage du texte en commission mixte paritaire courant octobre 2015, le but étant de continuer à porter la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé pour les publics en situation de précarité et l’accès de tous à la santé.