Professions de santé : Suppression du numerus clausus : la sélection se fera « d’une autre manière »

Le Monde

Article mis en ligne le 18 septembre 2018

Les journalistes du Monde François Béguin et Camille Stromboni ont répondu aux questions d’internautes sur les annonces faites par le chef de l’Etat sur la réforme du système de santé, mardi 18 septembre. Emmanuel Macron a notamment confirmé la suppression du numerus clausus pour les étudiants en faculté de médecine.

(...) La suppression du numerus clausus et la mise en place d’un dispositif alternatif de formation et de sélection menant aux professions de santé nécessitent d’en passer par la loi. Celle-ci est promise pour le début de l’année 2019 et pourra s’appliquer vraisemblablement à compter de la rentrée 2020. De nombreuses questions restent à trancher et nécessitent plusieurs mois de concertation (celle-ci s’ouvre dès demain) : quelles licences permettront d’aller vers les professions de santé ? A quel niveau ? Quelles procédures sélectives mettront en place les universités ? Quelle part sera définie au niveau national, quelle part relèvera de la liberté de chaque faculté ? Quelles formations seront accessibles en master pour se réorienter ? Bref, cela nécessite un certain temps.

Une terminale S : Si je veux rentrer en première année de médecine à la rentrée prochaine, qu’est-ce qui change concrètement pour moi ? Dois-je faire une année sabbatique ?

Pour la prochaine rentrée, a priori, il semble probable que le système actuel demeure en grande partie le même. La Paces (première année d’études commune aux études de santé) a cependant déjà évolué, avec différents fonctionnements. Plusieurs universités expérimentent par exemple la suppression du redoublement pour les étudiants qui ont fait leur rentrée en septembre 2018 (Sorbonne Université, Paris-Descartes, Paris-Diderot, Brest), suivant ainsi le modèle précurseur développé à Angers.

Une deuxième chance de décrocher une place aux concours doit être offerte en deuxième année d’études. D’autres pourraient rejoindre ce modèle. Le mieux est de se renseigner auprès des différents établissements où vous souhaitez étudier. (...)

Le concours d’entrée, dans sa version actuelle, à l’issue de la Paces, est voué à disparaître. Mais cela ne signifie pas que la sélection sera absente du recrutement des futurs étudiants en médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique. « Le système restera sélectif, a assuré l’Elysée, il n’est pas question de rogner sur l’excellence de la formation. »

Le détail des futures procédures de sélection, qui devraient pouvoir se déployer à l’issue de la première, deuxième ou troisième année d’études, réalisée dans une nouvelle licence de santé ou dans des licences universitaires d’autres disciplines, reste à définir. Ce sera l’objet de la concertation qui s’ouvre dès demain avec les facultés et les acteurs de la santé.

L’offre de licences menant aux professions de santé, de même que la procédure sélective, seront désormais en partie définies par chaque université. (...)

les capacités maximales de formation des facultés de médecine – et aussi le nombre limité de terrains de stages, à l’hôpital ou chez les médecins libéraux – limiteront, de facto, le nombre de places offertes, demain comme aujourd’hui. Néanmoins, le mot d’ordre général est celui d’une augmentation – dans des proportions limitées, très probablement – du nombre de professionnels de santé formés, dans les années qui viennent. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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