Suppression du forfait social : le gouvernement vide les caisses de la Sécu

Alternatives Economiques

Article mis en ligne le 24 avril 2018

dernière modification le 23 avril 2018

Lors d’une interview le 12 avril sur TF1, le président de la République a annoncé une suppression du « forfait social » sur les dispositifs d’épargne salariale (intéressement et participation) dans les entreprises de moins de 250 salariés1. Cette mesure est une incitation pour les employeurs à privilégier l’intéressement au détriment du salaire, et va coûter un demi-milliard d’euros à la Sécurité sociale.

L’épargne salariale : un dispositif d’évitement du salaire
Chacun sait que les assurances sociales sont financées par les cotisations assises sur les salaires. Pourtant, on sait moins qu’une partie des rémunérations n’est pas soumise aux cotisations sociales ordinaires. Il s’agit notamment de l’épargne salariale (intéressement et participation), de la participation des employeurs aux complémentaires santé, aux retraites supplémentaires ou à l’achat de titres restaurants, chèques vacances…

Tout se passe comme si une partie de la rémunération était « au black » (quasiment pas de cotisations, et pas de droits ouverts pour les salariés), mais légale (...)

En théorie, l’épargne salariale est un moyen de faire bénéficier aux salariés d’une partie des résultats de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. En pratique, ces dispositifs permettent surtout aux employeurs de rémunérer leur salarié.e.s à bon compte, en contournant le financement normal des assurances sociales2. (...)

Au total, c’est 9 % de la masse salariale du privé qui ne contribue pas normalement. Cela génère un manque à gagner de l’ordre de 12 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale et 29 milliards pour l’ensemble des assurances sociales4.

Le forfait social rapporte environ 5 milliards d’euros par an, ce qui permet de contribuer à financer des dispositifs de la branche vieillesse (...)

Aussi, si le forfait social était supprimé en 2019 sur l’épargne salariale des entreprises de moins de 250 salariés, cela aurait immédiatement deux conséquences.

Premièrement, cela renforcerait l’incitation à privilégier l’épargne salariale sur le salaire. L’incitation est déjà forte aujourd’hui : si un employeur dispose de 100 euros pour augmenter ses salarié.e.s, il a le choix entre augmenter les salaires, ce qui se traduit par 54 euros d’augmentation des salaires nets et 46 euros de cotisations, ou choisir un dispositif d’épargne salariale, ce qui se traduit par 75 euros d’épargne salariale nette et 25 euros euros de prélèvements sociaux, dont 17 euros de « forfait social ». Mais si le forfait social était supprimé, pour 100 euros l’employeur pourrait procéder à un versement de 90 euros d’épargne salariale nette, ne laissant que 10 euros de prélèvement sociaux.

La suppression du forfait social coûtera immédiatement, selon Bercy, 440 millions de recettes en moins pour la Sécurité sociale (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique