Solidarité avec les prisonniers palestiniens : Action urgente « libérez nos prisonniers »

Plateforme Palestine

Article mis en ligne le 21 avril 2020

Nous lançons un appel à nos alliés, à nos partenaires, à nos amis, à nos camarades pour qu’ils se joignent à notre campagne, urgente, pour libérer tous les prisonniers palestiniens afin de les protéger de COVID-19, en particulier à cause des restrictions accrues de leurs droits par l’administration pénitentiaire israélienne (IPS).

À la lumière des récents événements détaillés ci-dessous et parce que nous savons que la torture, la violence physique, la négligence médicale et les conditions carcérales inhumaines sévissent depuis longtemps dans les prisons israéliennes, nous sommes très préoccupés par la sécurité et le bien-être des prisonniers et des détenus palestiniens.

Début mars 2020, l’administration pénitentiaire israélienne (IPS) a suspendu toutes les visites des familles et des avocats des prisonniers palestiniens, faisant de cette mesure une précaution contre le COVID-19. En outre, toutes les procédures devant les tribunaux militaires sont reportées indéfiniment et les Palestiniens en détention préventive ou phase d’interrogatoire ne sont pas présentés au tribunal pour la prolongation de leur détention, ce qui aggrave encore les violations de leur liberté et de leur droit à un procès équitable et rapide. Les représentants légaux des prisonniers palestiniens ne peuvent pas communiquer directement avec eux et ne sont autorisés à leur téléphoner qu’en cas de besoin, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas évaluer avec précision la santé et la sécurité des détenus.

Par ailleurs, le 18 mars 2020, les avocats d’Addameer ont été informés que quatre détenus palestiniens pourraient avoir été exposés au coronavirusau cours de leur interrogatoire par un Israélien employé du centre de Petah Tikva, lui-même testé positif. Les quatre détenus ont été envoyés en quarantaine, à la clinique de la prison d’al-Ramleh, avant que deux d’entre eux soient rendus à leurs familles en Cisjordanie sans avoir été testés, et que les deux autres soient renvoyés dans des prisons israéliennes. Les Palestiniens continuent d’être arrêtés quotidiennement, chez eux, en Cisjordanie, pour être placés placés en quarantaine.

(...) Nous demandons la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens pour assurer leur sécurité face à la rapidité de l’épidémie, particulièrement les détenus fragiles et susceptibles de céder plus facilement à la maladie comme les enfants, les femmes, les personnes âgées, les malades et les blessés.

Nous demandons la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens enfermés sous le régime de la détention administrative, détenus indéfiniment, sans preuve ni jugement.

Nous demandons la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens en fin de peine et/ou qui devraient être libérés sous caution, en raison de la surpopulation carcérale.

Nous demandons à l’administration pénitentiaire israélienne d’assurer la protection des prisonniers en appliquant les mesures préventives nécessaires contre le COVID-19.

Nous demandons également à l’administration pénitentiaire israélienne (IPS) de maintenir la connexion entre les prisonniers et leurs familles grâce à des téléphones non surveillés ou à des appels vidéo, d’autant plus que les visites des familles sont suspendues et que l’IPS continue de refuser d’installer des lignes fixes dans les prisons. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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