Appel commun

Nous avons lancé en début d’année une opération “Mains propres” sur la santé pour dénoncer la généralisation des conflits d’intérêts et de la corruption qui mettent en péril notre État de droit et notre système de solidarité nationale garantissant l’accès aux soins à tous.

Nous faisons aujourd’hui appel à vous, Madame la ministre, à l’orée de l’examen de votre loi de santé, pour que figurent dans cette loi des dispositions permettant de compenser la faiblesse des moyens de contrôle démocratique dans l’exécution des politiques publiques de santé.

Connivence entre les autorités de santé

Si nous saluons dans votre projet de loi des avancées comme la reconnaissance de l’action de groupe dans le domaine de la santé ou la mise en place d’un service public d’information en santé pour se repérer dans le parcours de soins, il convient aujourd’hui de s’attaquer au cœur du problème : les intérêts privés qui viennent heurter l’intérêt général.

Cette connivence entre les autorités de santé, leurs tutelles et les firmes pharmaceutiques révélée par l’affaire Jérôme Cahuzac et le scandale du Médiator devient indécente avec le bonus de bienvenue et la mirobolante rémunération du nouveau DG de Sanofi ; laboratoire pourtant épinglé à moult reprises et encore récemment aux États-Unis pour rémunération de médecins “agents doubles” pour la promotion de son Lantus.

Lutter contre la surconsommation de médicaments

Nous vous rappelons, Madame la ministre, que les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments en Europe (entre 50% et 100% de plus que nos voisins les plus proches). (...)

non seulement les élus et les experts qui représentent l’État face aux laboratoires, mais aussi tous les médecins, doivent rendre publics leurs liens avec l’industrie pharmaceutique et répondre pénalement de leur responsabilité. Il faut sanctionner plus durement les laboratoires qui ne déclarent pas leurs liens avec la formation des médecins par l’instauration d’une pénalité à hauteur de 10% de leur chiffre d’affaire, qui nourrira la recherche publique et la formation indépendante des médecins.

Les missions de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doivent être étendues aux membres des instances liées à la santé publique.

Il faut mettre en place une expertise publique de qualité et impartiale en revoyant le système obsolète des scientifiques qualifiés bénévoles.

Pour une baisse générale des prix des médicaments

De même, il faut, comme vous y invite le Conseil d’État dans sa récente décision, revoir le décret d’application de mai 2013 de la loi Bertrand qui reste loin des ambitions initiales en matière de transparence laissant dans l’ombre les montants de contrats juteux liant l’industrie pharmaceutique à des médecins-relais qui assurent la promotion de ses nouveaux produits.

Enfin, la loi doit permettre d’assurer une baisse générale des prix des médicaments et il faut revoir le rôle opaque du CEPS (Comité économique des produits de santé).
(...)

Autre exigence : cesser les autorisations de mise sur le marché de complaisance, pour des médicaments sans plus-value thérapeutique (ASMR 5) et à prix prohibitifs et purger la liste des médicaments remboursés des médicaments inutiles.

Mais aussi optimiser la prescription médicale dans toutes les classes thérapeutiques avec la généralisation des génériques et l’uniformisation européenne de leur prix. De plus, la loi doit obliger pour les dossiers d’autorisations de mise sur le marché l’indication de tous les résultats négatifs des essais cliniques, sous peines de poursuites.

L’OMS recommande une convention internationale

Il faut mettre fin aux brevets pour relancer la recherche publique et le libre accès aux médicaments (...)

Pour que votre loi soit vraiment “refondatrice”, il convient de construire, Madame la ministre, un mur parfaitement étanche entre les intérêts privés et la décision publique dans le domaine de la santé.

Nous vous invitons à faire preuve de cette volonté politique, de ce courage dont Jaurès disait que “c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe”. (...)