Quand les investisseurs s’estiment « expropriés » par les réglementations environnementales et sociales

Basta !

Article mis en ligne le 16 mai 2013

dernière modification le 13 mai 2013

Un moratoire interdit tel type d’exploitation pétrolière ou gazière, comme les gaz de schiste ? Qu’importe ! Demain, si l’accord économique en discussion entre l’Europe et le Canada est signé, des multinationales ou leurs filiales installées au Canada pourront attaquer en justice la France et obtenir d’importantes compensations financières. Car grâce au droit commercial sur la « protection des investissements », un investisseur peut réclamer des indemnités même s’il n’a pas investi un centime. Des litiges arbitrés par des tribunaux privés…

3,7 milliards de dollars. Ce sont les indemnités demandées par la multinationale suédoise de l’énergie Vattenfall auprès de l’Allemagne à la suite de sa décision de sortir du nucléaire. Ce contentieux entre un État et un investisseur n’est pas une exception. Le nombre de litiges enregistrés au Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement (CIRDI), lié à la Banque mondiale, ont explosé, passant de 38 cas en 1996 à 450 en 2011 ! La compagnie énergétique américaine Lone Pine Resources Inc. conteste ainsi le moratoire du Québec sur la fracturation hydraulique – technique utilisée pour extraire les gaz et pétrole de schiste – et exige un dédommagement de... 250 millions de dollars US !

La France, qui a interdit cette même fracturation hydraulique en juin 2011 [1], risque-t-elle aussi d’être poursuivie par des sociétés pétrolières ? L’accord économique et commercial global (AECG), actuellement négocié entre le Canada et l’Union européenne, pourrait permettre aux investisseurs de contester la décision des gouvernements de réguler ou d’interdire la fracturation hydraulique. (...)

L’accord bilatéral actuellement négocié entre l’UE et le Canada contiendrait une clause dite d’ « expropriation indirecte ». Celle-ci permet aux investisseurs de réclamer un dédommagement suite à une réglementation ayant pour effet de réduire ou d’éliminer les perspectives de profits de la compagnie. (...)

Selon le Conseil des Canadiens, « il est alarmant que les traités d’investissement puissent entraver le droit d’une communauté à dire non à la fracturation hydraulique ou à d’autres méga projets qui taxent la terre et l’eau pour le bien du profit, et non pour le bien public ». (...)

L’Accord UE-Canada prévoit également d’intégrer une disposition de « protection des investissements ». Celle-ci inclut un mécanisme d’arbitrage permettant à une entreprise de poursuivre directement un État ou une collectivité locale en Europe ou au Canada, si une réglementation la prive des bénéfices escomptés. Seule condition : disposer d’une filiale au Canada si l’on souhaite poursuivre un pays européen. Total, possédant une filiale au Canada et ayant investi dans l’exploration des gaz de schiste en France, pourrait donc poursuivre la France. Chevron, ExxonMobil ou Shell, qui détiennent et exploitent des concessions de gaz de schiste en Europe, pourraient eux-aussi assigner un État européen devant les tribunaux. (...)

Les litiges sont enregistrés auprès du CIRDI, un organe de la Banque Mondiale qui administre ces différends. Ces derniers sont ensuite jugés par des tribunaux d’arbitrage internationaux privés. Peu connue du grand public, cette véritable « industrie juridique » enrichit un petit cercle de cabinets juridiques, d’arbitres, d’avocats et de bailleurs de litiges qui profitent grassement des poursuites juridiques entamées contre les gouvernements. (...)

Indirectement, la menace d’un litige pourrait dissuader un gouvernement d’imposer des mesures environnementales, sanitaires ou sociales. Et constituer une véritable atteinte à la souveraineté des États. « Cela est d’autant plus pernicieux que cet accord vise clairement à une mise en concurrence des règles sociales, environnementales et sanitaires du Canada et des pays européens, qui se traduira par un nivellement des normes par le bas et sans retour en arrière possible », soulignent des associations et syndicats dans une déclaration commune. Cette lutte pour le droit démocratique de décider des réglementations environnementales est d’autant plus importante qu’il n’y a pas de consensus politique européen concernant la fracturation hydraulique et l’exploitation des gaz et pétrole de schiste. La responsabilité de légiférer repose donc principalement pour le moment sur les États membres. (...)

Plusieurs associations et syndicats exigent que les règles sociales et environnementales demeurent « du ressort de décisions publiques, transparentes et démocratiques ». Le CEO, le Transnational Institute et le Conseil des Canadiens exhortent les membres du Parlement Européen à « mettre l’intérêt public avant celui des investisseurs, et à s’opposer au mécanisme de règlement de litige entre les investisseurs et l’État dans l’AECG ». L’Australie a montré la voie en n’autorisant plus de dispositions prévoyant des mécanismes d’arbitrage État-investisseur dans ses accords commerciaux. La Bolivie, l’Équateur et le Vénezuela se sont de leur côté retiré du CIRDI. Un premier pas pour éviter l’affaiblissement de toutes régulations environnementales et sociales.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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