Palestine. La justice internationale va enquêter sur les crimes de guerre d’Israël

l’Humanité

Article mis en ligne le 9 février 2021

Fatou Bensouda, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), créée en 2002 pour juger les crimes les plus terribles commis sur la planète, avait prévenu : elle voulait se pencher sur ceux commis lors de la guerre de l’été 2014 menée par Israël contre Gaza. Une offensive terrible contre des populations prisonnières d’un territoire minuscule et fermé, comme nous avions alors pu le constater sur place comme envoyé spécial de l’Humanité en pleine période de ramadan.

Un mois de bombardements incessants, de destructions de quartiers habités par des civils. Des familles entières forcées de fuir leurs maisons comme Madjid Djindiya, sa femme et leurs cinq enfants, dont nous avions publié le témoignage le 24 juillet 2014 : « Nous habitions près de la frontière, racontait-il. Nous avons vu les chars se positionner mais ils n’avançaient pas. Soudain, ça a été pire qu’en 2008-2009. Les missiles ont commencé à tomber, sans arrêt, et s’écrasaient sur les maisons. Nous ne pouvions plus rester. Nous sommes partis pieds nus. Pour sortir de Chudjaiya, nous avons dû marcher sur les corps des morts. J’ai même vu le cadavre d’un enfant sans tête. » (...)

jusqu’à présent, Israël n’a jamais été inquiété malgré les suspicions de crimes de guerre. Aucune enquête indépendante n’avait jamais réellement été diligentée, ni à Gaza ni en Cisjordanie. L’Autorité palestinienne (AP) avait bien saisi la Cour pénale internationale en 2009 après la guerre menée déjà contre la bande de Gaza. Mais elle avait été déboutée. Il lui aura fallu attendre 2012 sa reconnaissance en tant qu’État observateur de l’ONU pour adhérer, en 2015, à la CPI, malgré les menaces israéliennes et états-uniennes. L’AP saisit alors, en 2018, la Cour internationale pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » commis sur son territoire.
La colère de Netanyahou

En dépit des pressions exercées par le gouvernement de Donald Trump notamment contre Fatou Bensouda, les juges de la chambre préliminaire ont enfin décidé vendredi que la compétence de la CPI « s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est ». Tout en prenant bien soin de préciser que cette cour « n’était pas constitutionnellement compétente pour statuer sur les questions de statut d’État qui lieraient la communauté internationale » et que « la chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles futures frontières ».

Benyamin Netanyahou, le premier ministre israélien, a bien compris la portée d’une telle décision de la Cour pénale internationale. Celle-ci peut enquêter sur les crimes de guerre mais également sur la colonisation elle-même, le cœur du projet sioniste. (...)

il place de nombreux dirigeants européens dans une contradiction entre leur adhésion à la CPI (ce qui n’est pas cas d’Israël ni des États-Unis) et leur acceptation de l’idée que derrière la critique de la politique israélienne se cacherait en réalité un antisémitisme débridé. L’Union européenne est d’ailleurs bien silencieuse depuis l’annonce de la CPI. Ce qui n’est pas le cas de Washington, qui s’est dit « sérieusement préoccupé par les tentatives de la CPI d’exercer une juridiction sur les militaires israéliens », a expliqué le porte-parole du département d’État américain, Ned Price, de la nouvelle administration Biden. (...)

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(...) En se déclarant compétente, vendredi 5 février, pour enquêter sur d’éventuels crimes de guerre commis dans la bande de Gaza à l’été 2014, la Cour pénale internationale (CPI) a offert indirectement une victoire diplomatique de premier plan à l’Autorité palestinienne.

Notamment en précisant textuellement que "la juridiction territoriale de la Cour concernant la situation en Palestine (...) s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est".

Alors même que la CPI a eu beau ajouter qu’avec sa décision, elle "ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières", le Premier ministre palestinien, Mohammad Shtayyeh, a immédiatement salué, dans un entretien exclusif accordé à France 24, une décision qui équivaut à "une victoire et à une reconnaissance de l’État palestinien avec les frontières de 1967". (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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