Analyse, réalisée par le service juridique de la Ligue des Droits de l’Homme, du projet de loi pour la révision de la loi régissant l’hospitalisation psychiatrique.

Depuis le 2 décembre 2008, date du 1er discours du président de la république sur la psychiatrie, le gouvernement avance de manière opaque et cauteleuse vers une réforme à visée sécuritaire du soin psychiatrique. Un texte intitulé « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » est en voie de validation. (...)

Ce texte prétend oeuvrer pour le bien du patient et de son entourage, et réajuster la législation sur les pratiques psychiatriques de la loi d’internement. Il est aisé d’y lire une orientation sécuritaire et un grand risque d’hygiénisme généralisé. (...)

Il réorganise le soin psychique autour du « soin sans consentement », avec un pouvoir accru du préfet et du directeur d’hôpital. Il ne fait que renforcer le processus de durcissement sécuritaire auquel nous assistons depuis deux ans avec la création de 4 nouvelles Unités pour Malades Difficiles et de chambres d’isolement supplémentaires, de zones « fermables » et de la vidéosurveillance dans les établissements, annoncées en décembre 2008 par Sarkozy, et qui sont déjà réalisées ou en bonne voie de l’être.

De plus, la circulaire du 11 janvier 2010, confirmée de fait dans ce projet, fait passer les psychiatres sous les fourches caudines des préfets (...)

Enfin, le directeur d’hôpital, de son côté, devient omniscient (...)

Les soins sans consentement en ambulatoire nous placent au cœur d’une société de surveillance, d’une « psychiatrie criminelle » voulue par le chef de l’Etat (discours du 6 octobre 2009) et font planer la menace d’un hygiénisme généralisé. Mais, c’est aussi une « psychiatrie industrielle » qui se dessine ainsi, concevant le patient comme un objet de soins sous tutelle (...)

Ajoutons que « soins sans consentement » est une formulation qui consacre une fusion automatique et pourtant discutée et discutable entre traitement et détention ou limitation de liberté, aux plan du droit et de la jurisprudence. (...)

Ce projet de loi qui nous est présenté relève donc d’une préoccupation sécuritaire, bien qu’il prétende être sanitaire, et prétend légaliser un état donné, perverti, des pratiques psychiatriques. (...)

Nous appelons toutes les forces mobilisées dans les champs de la santé, du social, de la justice, des droits de l’homme à s’opposer radicalement à ce projet qui renforce une politique intolérante, répressive, fondée sur la peur et l’élimination.