Nécessité d’une loi pour impliquer les banques dans les allègements de dette

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Article mis en ligne le 13 juin 2023

Le Sri Lanka en incapacité de rembourser la dette est poursuivi en justice par le groupe financier Hamilton Reserve, au moment même où le FMI vient de lui débloquer une première tranche de prêt. Au lieu de servir à la population, ce prêt risque bien de servir au paiement de Hamilton en même temps qu’il alourdira la dette déjà insoutenable du Sri Lanka. Ce pays est loin d’être le seul en détresse financière.

Le nombre de pays appauvris du Sud dont la dette est insoutenable a atteint un niveau record. Deux tiers des pays à faible revenu sont surendettés ou en situation de risque élevé de surendettement.

Les conséquences sont dramatiques pour les populations et en particulier pour les femmes puisque les remboursements exponentiels de dettes impliquent des réallocations de budget au détriment des besoins essentiels comme l’alimentation, la santé ou l’éducation. Le poids des remboursements prive également les États de marge de manœuvre financière pour s’adapter aux conséquences du réchauffement climatique.

Partant de ce constat, l’ONU appelle à des mesures ambitieuses et rapides d’allègement de dette d’autant que la situation va empirer dans les prochaines années en cas d’inaction. La flambée des prix des aliments et de l’énergie liée en partie à la guerre en Ukraine et les effets du choc économique liés au covid aggravent, en effet, l’insécurité alimentaire et le niveau d’endettement.

Le poids des banques et des fonds d’investissements privés

Conséquence d’une décennie d’endettement sur les marchés financiers, les pays à revenu faible ou intermédiaire doivent aujourd’hui cinq fois plus aux créanciers privés qu’aux Etats créanciers.

Face à cette situation où les besoins fondamentaux des personnes sont bafoués, il est nécessaire que tous les créanciers prennent leur part, y compris les banques et les fonds d’investissement privés. Or, ces derniers refusent de faire le moindre geste, alors qu’ils sont les premiers créanciers et qu’ils sont largement rémunérés pour le risque qu’ils prennent en prêtant. Par exemple, les taux d’intérêt réclamés par le secteur privé aux pays africains sont en moyenne quatre fois plus élevés que ceux réclamés par les banques de développement.

Rappelons que pendant la pandémie, les États créanciers, dont la Belgique, ont suspendu le remboursement d’une partie de leurs créances. Malgré les appels répétés du G20 et de la Banque mondiale à faire la même chose, les créanciers privés ont refusé. Résultat : une partie des nouveaux prêts accordés pour lutter contre les effets de la pandémie a servi à payer en priorité les créanciers privés (...)

Il ne sert à rien de demander gentiment aux créanciers privés

Si le secteur privé n’a pas participé à ce moratoire c’est parce que leur adhésion reposait uniquement sur une base volontaire. L’autre initiative lancée par le G20 en novembre 2020 appelée « Cadre commun pour les traitements de dette » souffre malheureusement des mêmes limites (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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