Le prétendu "exode" des millionnaires et le rôle des médias dans la construction d'un discours anti-fiscal

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Le prétendu "exode" des millionnaires et le rôle des médias dans la construction d’un discours anti-fiscal

#millionnaires #fiscalite #medias

Article mis en ligne le 19 juillet 2025

dernière modification le 14 juillet 2025

Cet été, plusieurs médias européens et italiens ont fait état d’un véritable "exode" de millionnaires : 140 000 personnes fortunées auraient décidé de changer de pays, fuyant les tensions géopolitiques et à la recherche de meilleures conditions de vie ou d’une fiscalité plus douce. Parmi les destinations convoitées figurerait l’Italie, terre d’accueil de 3 600 millionnaires, soit la part la plus importante après les Émirats arabes unis et les États-Unis.

Mais est-ce vraiment le cas ?

Le réseau indépendant Tax Justice Network a remis en question ce récit. Selon une analyse réalisée en collaboration avec Tax justice Uk et Patriotic millionaires Uk, un groupe de millionnaires qui réclament (sans être entendus) une taxation accrue des super-riches, la prétendue migration de masse affecterait en réalité moins de 1 % des millionnaires. (...)

La justice européenne a estimé ce mardi 29 avril que les "passeports dorés" vendus par Malte aux riches investisseurs étrangers, violaient le droit européen. (...)

"En mettant en œuvre le programme de citoyenneté par investissement, qui s’apparente à une commercialisation de l’octroi de la nationalité […], Malte a enfreint le droit de l’Union", a estimé la Cour basée à Luxembourg, dans un arrêt définitif, contraignant et qui ne peut faire l’objet d’un appel.

Le programme permettait d’obtenir la citoyenneté maltaise (et donc européenne) en échange d’un investissement dans un fonds de développement de l’État à hauteur de 650 000 euros.

Malte, qui a donc tiré d’importants revenus en monnayant ces passeports qui permettent de circuler et de s’installer librement dans les 27 pays de l’UE, devra se conformer "dans les meilleurs délais", a souligné la Cour dans un communiqué.

Dans le cas contraire, la Commission pourra réclamer des sanctions financières. (...)

Bras de fer entre compétence nationale et européenne

Malte plaidait le fait que l’octroi de la nationalité relevait de sa compétence nationale.

La Cour rappelle mardi que "chaque État membre est libre de définir les conditions selon lesquelles il accorde ou retire sa nationalité". Mais "cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l’Union".

Malte avait déjà suspendu le régime des "passeports dorés" pour les ressortissants russes et bélarusses, après le déclenchement de la guerre menée par Moscou en Ukraine, mais avait continué de le mettre en œuvre pour les ressortissants d’autres pays, malgré les réprimandes de Bruxelles.

La Commission européenne avait aussi lancé une procédure d’infraction contre le système de "passeports dorés" à Chypre, mais ce pays a accepté d’y mettre fin depuis octobre 2021.

– (Oxfam, 2021)
Evasion fiscale : définition, conséquences et solutions

Pandora Papers, Panama Papers, Paradise Papers, MauritiusLeaks, SwissLeaks, taxe GAFA… Très régulièrement, le sujet de l’évasion fiscale fait la Une de l’actualité. Pourtant, scandales après scandales, des milliards sont détournés sans que jamais rien ne change, pour les grands évadés fiscaux. Pourtant, il est possible d’enrayer cette spirale infernale. Oxfam travaille à décrypter les rouages et les failles de la fiscalité internationale et propose des solutions pour demander aux gouvernements de prendre des mesures contraignantes et ambitieuses. Plus que jamais, il faut agir contre le fléau de l’évasion fiscale qui alimente gravement les inégalités et la pauvreté. (...)

L’optimisation fiscale

L’optimisation fiscale est le fait d’échapper à l’impôt par des moyens légaux, à l’aide de niches fiscales ou de régimes dérogatoires par exemple. Elle est basée sur une « réelle substance économique », c’est-à-dire un vrai projet, de réelles activités avec de « vraies » personnes pour les réaliser. Par exemple, investir dans un secteur en particulier pour bénéficier d’un crédit d’impôt est basé sur un vrai projet qui aura des retombées économiques concrètes. Si l’optimisation est légale, elle peut être juridiquement considérée comme illégale lorsqu’elle utilise des moyens illégaux ou si elle constitue un abus de droit, une injustice.
Evasion fiscale

L’évasion fiscale est une « zone grise » à l’intersection de l’optimisation et de la fraude. (...)

Le rôle des paradis fiscaux dans l’évasion fiscale

Les paradis fiscaux sont les premiers maillons de la chaîne de l’évasion fiscale. Sans eux, les grandes entreprises et riches particuliers ne pourraient pas pratiquer l’évasion fiscale.
Un paradis fiscal est un pays ou un territoire qui a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. (...)

Les paradis fiscaux ne se limitent pas à des îles lointaines comme le pense souvent l’imaginaire collectif mais sont présents au sein même de l’Europe. Un des pires d’entre eux sont les Pays-Bas, ils accueillent plus de 14 000 « sociétés écrans », des entreprises, fictives, le plus souvent « offshore » créée dans le but de dissimuler des bénéfices et donc de permettre l’évasion fiscale en toute discrétion. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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