MISSION DU REMDH EN ISRAËL ET DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS Y COMPRIS GAZA : UNE IMPUNITÉ INTOLÉRABLE

LDH

Article mis en ligne le 10 mars 2015

Du 2 au 5 mars 2015, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) a effectué une mission en Israël et dans le territoire palestinien occupé sous la conduite du président du REMDH, Michel Tubiana. La mission avait pour objectif d’afficher la solidarité du réseau avec les membres du REMDH et d’autres organisations de la société civile qui travaillent sur le terrain. Elle visait également à apporter le soutien du REMDH à leurs efforts inlassables d’information et de documentation suite à l’opération militaire « Bordure protectrice » menée par Israël.

Deux membres du REMDH se sont vus refuser l’accès à Gaza par les autorités israéliennes : Michel Tubiana et Rayan Jalal. En agissant de la sorte, les autorités israéliennes confirment leur intention de poursuivre le blocus de la bande de Gaza et de restreindre les relations entre ce territoire et le reste du monde. Cette attitude, qui s’exerce de façon arbitraire et avec le souci d’humilier des personnes, prouve une fois de plus le peu de cas que les autorités israéliennes font des obligations qui leur incombent en tant que puissance occupante.

Seule membre de la délégation ayant pu entrer à Gaza, Anitta Kynsilehto a participé à plusieurs visites sur le terrain et a rencontré des experts locaux et internationaux qui travaillent sous la houlette des membres du REMDH, le Al Mezan Center for Human Rights et le PCHR (Palestinian Center for Human Rights). Elle a récolté des témoignages bouleversants de victimes, qui ont signalé de nombreux cas de violations du droit international commises par Israël à l’encontre des Palestiniens pendant l’opération « Bordure protectrice ». Elle a également fait le bilan du drame vécu au quotidien par la population civile de Gaza, soumise au blocus étouffant d’Israël.

Anitta Kynsilehto a été profondément marquée par l’ampleur de la dévastation et des pertes en vie humaine subies par la population civile de Gaza. Outre la destruction de quartiers entiers et d’infrastructures essentiellement civiles, il semblerait que des attaques aveugles aient été perpétrées à l’encontre de civils et que l’armée d’Israël ait eu un recours disproportionné à la force.

« Ces derniers jours, j’ai été témoin de l’horreur indescriptible vécue par la population civile de Gaza et j’ai eu connaissance de preuves flagrantes de crimes de guerre commis par les forces israéliennes pendant l’opération « Bordure protectrice », a-t-elle affirmé. « J’ai également constaté l’absence totale d’obligation de rendre des comptes pour de tels crimes et la quasi-inexistence d’un processus de reconstruction six mois après la fin de la guerre, ce qui est plus intolérable encore que la souffrance dont j’ai été témoin ». (...)

Au terme de la mission, le REMDH a félicité ses membres pour leur travail d’information et de documentation. « En l’absence d’enquêtes crédibles au niveau national, tant que l’accès est refusé aux organismes d’enquête indépendants et que l’UE détourne son regard, votre travail reste le seul moyen pour que la vérité voie le jour et que justice puisse être faite », a déclaré Michel Tubiana lors de son discours devant les membres du Al Mezan Center for Human Rights, du PCHR et de Al-Haq.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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