Les prochaines exonérations de cotisations seront à la charge de la Sécurité sociale

Les echos

Article mis en ligne le 11 septembre 2018

Le rapport Charpy-Dubertret préconise une règle de « solidarité » entre l’Etat et la Sécurité sociale, cette dernière devant bénéficier d’excédents budgétaires ces prochaines années. Une partie des nouveaux allégements de cotisations ne seront plus compensés par l’Etat dès 2019.

C’est la fin d’une règle d’or édictée en 2004. L’an prochain, l’Etat devrait cesser de compenser intégralement à la Sécurité sociale le coût des allégements de charges. Cela ne sera pas un tremblement de terre dans l’immédiat, puisque selon nos informations, le gouvernement souhaite limiter ce transfert de fardeau aux nouveaux allégements.

Dans le viseur : les 500 millions d’euros liés à la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans les PME et les 2,5 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires (en année pleine). Deux mesures qui seront inscrites dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019. (...)

La Sécurité sociale quasiment à l’équilibre

Il ne s’agit pas non plus de « décompenser » tous les nouveaux allégements. Le transfert financier devra rester limité en montant, afin de respecter deux impératifs, souligne une source gouvernementale : « Ne pas dégrader les comptes de la Sécurité sociale ; ne pas remettre en cause son objectif de désendettement ».

Ces deux garde-fous sont précisément ceux que mettent en avant Christian Charpy et Julien Dubertret dans leur rapport sur les relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale, que « Les Echos » ont pu lire. Les deux hauts fonctionnaires ont été mandatés en janvier par les ministres de tutelle de la Sécurité sociale, Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, pour trouver un moyen de concrétiser un engagement de la dernière Loi de programmation de finances publiques (LPFP) : un transfert partiel des excédents à venir de la Sécurité sociale vers l’Etat.

Après vingt ans dans le rouge, la Sécurité sociale doit en effet à peu près retrouver l’équilibre l’année prochaine, contrairement au budget de l’Etat. (...)

Une cagnotte hypothétique

La loi prévoit que tout ce qui sera au-dessus du seuil de 0,8 point de PIB, c’est-à-dire près de ces 20 milliards, sera écrêté au profit de l’Etat : 3 milliards en 2019, 14 milliards en 2020, 20 milliards en 2021, et plus de 27 milliards en 2022. Mais la mission estime que moins de 60 % pourront en réalité être transférés. En effet, les excédents de l’Unédic ou de l’Agirc-Arrco n’entrent pas dans le champ des lois de financement. De plus, la cagnotte attendue de 2,5 milliards d’euros d’excédents hospitaliers est hautement hypothétique... (...)

A la règle d’or déjà citée, les rapporteurs veulent substituer un principe de « solidarité financière » entre les deux grands pôles de la dépense publique. Le principal justificatif est lié au fait que quand l’Etat finance intégralement des baisses de charges, cela muscle les créations d’emplois et donc les recettes des régimes sociaux. L’effort devrait donc être partagé.

Mais le dossier est sensible politiquement, les partenaires sociaux notamment voyant d’un très mauvais oeil la mise à contribution de la Sécurité sociale. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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