Le bouclier fiscal, emblème antisocial

Plume de Presse

Puisque le président-des-riches n’en démord pas : mordons encore !

Article mis en ligne le 7 avril 2010

dernière modification le 6 avril 2010

Alors que, même à droite, des voix s’élèvent pour contester le bouclier fiscal, Sarkozy ne veut toujours rien savoir et entend maintenir, coûte que coûte, un dispositif pourtant objectivement antisocial, chiffres à l’appui. Le point complet sur ce débat qui embrasse l’économie, la morale et la philosophie politique, sur l’éternelle ligne de démarcation entre la droite et la (vraie) gauche, entre accaparement des richesses capitaliste et redistribution socialiste.

...A l’autre bout du spectre, se trouvent 979 personnes, dont le patrimoine dépasse 16 millions d’euros et le revenu fiscal de référence est supérieur à 43 761 euros. Elles représentent 6% des bénéficiaires du bouclier mais s’en sont partagé 63%, soit 368 millions, dont 9 millions d’autoliquidation sur ISF. Dans leur cas, le montant moyen de la restitution atteint 376 134 euros. ...

Voilà donc la réalité du dispositif : des miettes pour moins de 9000 contribuables modestes et un énorme gâteau pour les super-privilégiés barbotant déjà dans l’opulence la plus obscène.

...c’est là qu’Eric Woerth-le-magnifique nous cloue en plein vol : ça paraît peut-être juste, mais ce n’est pas fiscalement juste ! Trop fort. Bon sang, les impôts possèderaient donc leur justice spécifique. Qui est, m’sieur le ministre ? Ah, le bouclier fiscal, c’est donc ça. Dans un monde où les inégalités nous sautent à la gueule, où une petite caste de privilégiés se goberge à coups de salaires somptueux et de golden tout ce que vous voulez, gagnant davantage en quelques mois qu’un smicard n’aurait pas assez de son existence entière pour jamais acquérir, il est juste que ceux qui possèdent le plus continuent à amasser, pour être sûr que l’écart continue bien de croître, que les riches soient encore et toujours plus riches. C’est ça qui est juste. Enfin, entendons-nous : "fiscalement juste".Ou comment annexer tranquillement ce beau mot de "justice" pour légitimer la confiscation des richesses de la collectivité au profit d’une élite économique !

...Huit millions de pauvres en France, comptabilise l’Insee. Mais pour aider ceux-là, l’Etat n’a pas d’argent ! Alors comment justifier que le demi-milliard d’euros remboursé avec zèle aux protégés du bouclier fiscal ne soit pas à la place affecté à ceux qui en ont en vraiment besoin ? Quelle philosophie adopter pour parvenir à trouver normal que les inégalités se creusent toujours davantage entre ceux qui n’ont rien - le peuple - et ses élites économiques qui vivent comme des rois ? Au nom de quel humanisme est-ce légitime que certains gagnent en quelques mois des sommes qu’un Smicard ne parviendrait pas à approcher durant sa vie entière, usée à travailler plus pour gagner plus ? A l’argument qui dénonce le caractère confiscatoire de l’impôt, la réponse est donc simple : au lieu de regarder combien on prend, voyons combien il reste et on en reparle ensuite !...

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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