Ce texte de loi et de procédure n’est pas apparu le soir d’un jour de pluie mais il a été largement anticipé par toute une série de textes qui visent à placer la notion de dangerosité comme le critère distinctif entre la norme et l’anormalité et d’en faire découler toute une série de processus de contention et de contrôle sociaux, pénaux.
Citons ici :
les dispositifs qui consistent à repérer les enfants turbulents à l’école et que l’on retrouvera ensuite avec un traitement de ritalin, l’un des critères pouvant être la notion d’absentéisme scolaire aboutissant aussi , dans certains cas , à suspendre les allocations familiales,
Les dispositifs de bracelets électroniques pénaux ( gps) visant à suivre les condamnés en milieu ouvert et à remplacer le suivi post-pénal avec un contrôle électronique à distance..La tendance est maintenant à poser des bornes pénales interdisant l’accès à certains endroits en fonction du type de condamnation ( exemple : proximité des établissements scolaires)
Les textes juridiques qui fondent ces dispositifs ont émaillé les lois votées ces dix dernières années : loi perben II, loi prévention de la délinquance, loi sur l’égalité des chances etc.
Indiscutablement cette nouvelle société de contrôle tourne autour d’un concept : la dangerosité qui explose tous les cadres précédemment établis de l’Etat de droit qui reposaient sur un principe simple celui de la légalité des délits et des peines…C’est à dire que l’on ne pouvait condamner une personne que si elle avait commis un acte, une infraction prévue par loi.
Aujourd’hui la sanction n’est plus réservée au juge pénal, mais en plus l’on sanctionnera un comportement selon qu’il sera considéré dangereux in futurum…Le juge, le droit est dépassé.. (...)