Le Contrôle de la légalité est, pour faire simple, le service préfectoral qui contrôle principalement la conformité avec la loi des délibérations votées par tous les conseils municipaux du département, de leurs budgets et de la plupart des décisions du Maire.
Leur tâche est extrêmement lourde et indispensable à un bon fonctionnement d’une République décentralisée. Malheureusement, d’années en années, les mailles de ce filet deviennent de plus en plus lâches. Et lorsque des Maires affirment qu’une de leurs décisions ou délibérations, contestée par des citoyens ou des élus de la minorité, est bien légale « puisque le Contrôle de la légalité n’a rien signalé », on sait que c’est de moins en moins une garantie.
En effet à l’heure actuelle, c’est moins de 1 % des actes transmis aux Contrôles de la légalité qui font l’objet d’observations, et seulement 0,02 % d’entre eux qui sont transmis par le Préfet au Tribunal administratif pour demande d’annulation. En 2010, les recours citoyens à l’encontre d’actes pris par les collectivités territoriales – qui se sont multipliés de manière considérable ces dernières années – ont obtenu gain de cause de la part de la justice administrative au taux significatif de 44 %. Il faut dire que dans le cadre de la R.G.P.P., les moyens humains affectés au Contrôle de la légalité ont été fortement diminués, dans la même logique que celle qui a récemment imposé une nette diminution aux contrôles des Chambres Régionales des Comptes.
C’est dans ces conditions que le Gouvernement a ressenti la nécessité d’adresser le 25 janvier une circulaire à tous les Préfets, afin de tenter de « recadrer » ce Contrôle de la légalité, en lui définissant des priorités en fonction des différents actes soumis. Car la justice administrative n’hésite plus désormais à engager la responsabilité de l’Etat, tout comme le Conseil d’Etat peut qualifier de faute lourde le défaut de contrôle ou des illégalités répétées.
Dans le même temps, un rapport sénatorial édifiant était rendu public sur l’évolution du Contrôle de la légalité en France. (...)