Israël/Palestine : le harcèlement contre l’avocat des droits humains Salah Hammouri doit cesser

FIDH

Cette déclaration reste ouverte à la signature des organisations et institutions intéressées

Article mis en ligne le 3 septembre 2022

31 août 2022. Nous soussigné·es, organisations, syndicats et associations, condamnons et rejetons les mesures coercitives des forces israéliennes d’occupation que subit le défenseur des droits humains et avocat au sein de l’association palestinienne Addameer, Salah Hammouri. Celles-ci constituent une violation des obligations de l’occupant définies conformément au droit international humanitaire et aux droits humains.

Depuis de longues années, Salah Hammouri fait l’objet d’une campagne d’intimidation continue exercée par les forces d’occupation israélienne en raison de son rôle actif dans la défense des droits humains. Il a passé neuf ans dans les prisons israéliennes, répartis en six détentions dont la plus longue a duré sept années consécutives entre 2005 et 2011. Face à l’obligation de choisir entre l’expulsion en France pendant 15 ans ou l’emprisonnement en Israël pendant sept ans, Salah Hammouri a choisi la prison plutôt que la déportation. Depuis le début du mois de mars 2022, il se retrouve à nouveau dans les geôles israéliennes, en détention administrative sans inculpation ni procès, sur la seule base d’un dossier déclaré secret que même son avocat ne peut consulter, ce qui rend sa détention coercitive et illégale.

Par ailleurs, les forces de l’occupation ont pris de nombreuses mesures à l’encontre de Salah Hammouri dans le but de l’expulser de Jérusalem. La dernière a eu lieu en octobre 2021 en approuvant une décision de lui retirer sa carte d’identité jérusalémite, sous prétexte de déloyauté envers l’État d’Israël et sur la base de preuves déclarées secrètes. Des tentatives sont actuellement en cours pour l’expulser vers la France dont il détient la nationalité et où résident sa femme et ses enfants, après les avoir empêché·es de rentrer dans les territoires occupés, le privant ainsi de ses droits familiaux. Lorsqu’il sera mis en liberté, Salah Hammouri sera contraint de quitter la ville de Jérusalem. Il est prévu que la Cour suprême israélienne statue sur le retrait de la carte d’identité de Salah Hammouri en février 2023.

Les mesures prises contre Salah Hammouri revêtent à la fois une importance et un danger.

D’une part, le retrait de son titre d’identité pour cause de déloyauté envers l’État occupant, fondé sur des preuves confidentielles, constitue une mesure sans précédent dans le cadre de la guerre contre l’existence arabe et palestinienne à Jérusalem. (...)

Cela signifie donc une possibilité supplémentaire de réduire le nombre des Palestinien·nes de Jérusalem sans aucune justification légale.

D’autre part, Salah Hammouri est ciblé par les forces de l’occupation israélienne en tant que défenseur des droits humains et avocat auprès des prisonnier·es palestinien·nes. Israël déclare en effet une véritable guerre contre les défenseur·es des droits humains à titre individuel ou collectif, en accusant systématiquement de terrorisme les associations palestiniennes des droits humains, dont l’association Addameer au sein de laquelle Salah Hammouri travaille. (...)

En outre, bien que Salah Hammouri soit détenteur de la nationalité française, le gouvernement français n’a joué aucun rôle actif pour exercer des pressions en vue de sa libération, en dépit de sa détention coercitive. (...)

En conséquence, les organisations, syndicats, associations et commissions de défense des droits humains signataires de la présente déclaration, affirment ce qui suit. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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