En juillet 2016 la Commission des finances présentait à l’Assemblée nationale le rapport de la « mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion et la transparence de la dette publique » |1|. La démarche entreprise par ces parlementaires |2| est d’une grande valeur pour le débat public. Bien que limitée à l’enceinte parlementaire, elle s’inscrit dans la nécessité d’un audit permanent des finances publiques, défendu par le CADTM depuis de nombreuses années. La pratique de l’audit est en effet plus que nécessaire pour se détacher du « court-termisme » des récupérations politiques et des discours légitimant les intérêts de certains acteurs économiques, afin de saisir, à l’instar de ce qui a été fait en Grèce en juin 2015, les racines et les effets de la dette publique.

En guise d’introduction on ne peut s’empêcher de signaler à quel point les discours dominants sur la dette publique sont aujourd’hui vides de contenu. À l’heure où les consciences s’en remettent à la science, il est toujours utile de rappeler qu’il existe encore et toujours des récits qui font office de mythes et qui alimentent des croyances. À chaque fois qu’un responsable politique doit faire passer la pilule des coupes budgétaires auprès de l’opinion, le remboursement ou le niveau de la dette publique apparaît soudainement comme argument infaillible, comme raison métaphysique avec laquelle le commun des mortels doit composer au risque de passer pour un irresponsable auprès des générations futures. Le nouveau reductio ad debitum est bien utile aux représentants pour tuer dans l’œuf une discussion qui serait préjudiciable au chœur idéologique de la nouvelle économie. Or il appartient à la santé du débat public qu’un éclairage soit apporté sur l’histoire de l’endettement en France et sur les conditions dans lesquelles il se réalise aujourd’hui. Le travail effectué par la Commission s’inscrit dans cet esprit.

On regrettera que les conclusions de ce rapport aient été passées sous silence et que ce travail de déconstruction de la doxa néolibérale n’ait pas inspiré les candidat-e-s à la présidentielle de 2017 |3|. Parce qu’en effet, ce que le rapport montre, c’est que le niveau d’endettement – et ses conséquences pour les comptes publics ne peut être imputable au seul volume des dépenses publiques, ni à une tendance française dépensière irraisonnable. Au fil des pages, les rapporteur-e-s insistent sur la nouvelle réalité de financement auquel est confronté l’État français depuis plusieurs décennies. Celui-ci passe désormais exclusivement par les marchés financiers pour se financer. Ce qui implique des conséquences de taille du point de vue de sa capacité à prendre des décisions en accord avec ce qui se joue dans l’espace démocratique. Mais loin d’être une conséquence externe à la volonté de l’État, le rapport particulier entretenu avec les marchés est organisé, approuvé et appuyé par tout un cadre juridique tant européen que national. Un cadre qui soulève des questions quant au rapport de dépendance de l’État au marché, autant pour des raisons financières, fiscales, de transparence et de gouvernance. (...)

Un déficit budgétaire généré par la course à la compétitivité

Ce qui a tiré vers le haut le volume de la dette publique de l’État français est principalement « l’installation d’un déficit public permanent depuis 1974 » (p.20). Depuis 1974 l’État français a rarement été en situation d’équilibre ou d’excédent budgétaire ; autrement dit les recettes ne couvrent plus les dépenses. C’est en 2009, à l’issue de la crise financière et des sauvetages bancaires, que l’écart entre dépenses et recettes a été le plus important (138,9 milliards d’euros). Lorsque les recettes sont insuffisantes pour financer les dépenses, l’État est aujourd’hui contraint d’emprunter des capitaux privés.

Les dépenses publiques de l’État sont globalement en hausses depuis les années 1980 passant de 101 milliards d’euros à 463 milliards en 2014. Cependant la part en pourcentage du PIB a baissé de 3 points en trente ans. Mais difficile d’en tirer des conclusions pour autant, tant les dépenses publiques sont protéiformes : à la fois incontournables dans le rôle étatique en matière d’investissement public ou de fournisseur de services à la collectivité ; elles peuvent aussi être largement questionnables, comme le sauvetage du système financier en 2009 nous le rappelle avec insistance. Le rapport regrette néanmoins que les emprunts publics ne contribuent à financer des investissements qu’à hauteur de 12%. Le reste est utilisé pour rembourser de la dette (24%) et payer les intérêts de la dette (64%) (...)

L’établissement de ce déficit permanent est surtout dû à la contraction des recettes fiscales de l’État. Que ce soit dans la poursuite d’une concurrence fiscale pour théoriquement assurer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire, ou dans « la multiplication des dépenses fiscales » à l’instar du CICE. (...)

En parallèle à ces choix de politiques économiques aux résultats contestables |7|, c’est aussi l’évasion fiscale qui coûte à la France. En effet la Cour des comptes estime à 60 milliards d’euros le manque à gagner dû à l’incapacité (ou le manque de volonté) de la puissance publique à prélever l’impôt, notamment auprès des grands groupes cotés en bourse (...)

Un changement de mode de financement des déficits budgétaires

La dégradation des comptes de l’État est aussi imputable au bouleversement du mode de financement de l’État dans les années 60. (...)